Installations de combustion ICPE (encore) de nouvelles modifications 🏭
Actualités réglementaire

Installations de combustion ICPE (encore) de nouvelles modifications 🏭

Un arrĂȘtĂ© publiĂ© au journal officiel du 1er aoĂ»t 2019 est venu modifier plusieurs arrĂȘtĂ©s de prescriptions applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE).

Si la modification apporte pour l’essentiel des clarifications et corrections Ă  ces textes, certains changements mĂ©ritent d’ĂȘtre prĂ©sentĂ©s.

A noter que dans plusieurs arrĂȘtĂ©s, il n’est dĂ©sormais plus fait rĂ©fĂ©rence Ă  la puissance thermique nominale totale des installations de combustion, mais seulement Ă  la puissance thermique nominale de celles-ci. Sont concernĂ©es par cette clarification, les installations de combustion soumises Ă  dĂ©claration ainsi que celles soumises Ă  autorisation d’une puissance infĂ©rieure Ă  50 MW.

📕 Les prescriptions impactĂ©es sont celles portant sur les installations de combustion suivantes :

  • Les installations de combustion soumises Ă  dĂ©claration (rubrique 2910) ;
  • Les installations de combustion soumises Ă  enregistrement (rubrique 2910) ;
  • Les installations de combustion soumises Ă  autorisation d’une puissance infĂ©rieure Ă  50MW et celles dont la puissance est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  50MW (rubriques 2910, 2931 ou 3110).

Nous vous prĂ©sentons les principales modifications apportĂ©es aux arrĂȘtĂ©s de prescriptions ICPE concernĂ©s.

 

âžĄïžÂ L’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations classĂ©es soumises Ă  dĂ©claration au titre de la rubrique 2910 est modifiĂ© notamment sur les points suivants :

  • Dans la dĂ©finition des installations de combustion, la liste des appareils de combustion non rattachĂ©s Ă  une cheminĂ©e commune et considĂ©rĂ©s de fait comme ne pouvant ĂȘtre rattachĂ©s Ă  une cheminĂ©e commune est Ă©largie. Sont dĂ©sormais explicitement visĂ©es, outre les installations dont la dĂ©claration initiale a Ă©tĂ© accordĂ©e avant le 1er juillet 1987, celles d’une puissance infĂ©rieure Ă  2 MW qui ne relevaient pas de la rĂ©glementation ICPE avant le 20 dĂ©cembre 2018.
  • En matiĂšre d’implantation, la modification apporte de la clarification puisque dĂ©sormais, il n’est plus fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’installation pour le respect des distances de sĂ©curitĂ©, mais bien clairement aux « appareils de combustion ». En outre, il est maintenant indiquĂ© qu’à dĂ©faut de satisfaire l’obligation d’Ă©loignement lors de sa mise en service des appareils – et non plus de l’installation – les locaux abritant l’installation doivent respecter certaines caractĂ©ristiques de comportement au feu.
  • S’agissant des dispositions dont peuvent ĂȘtre dispensĂ©es certaines installations, un article 1.7 est crĂ©Ă© afin d’inclure les installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 MW ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 dĂ©cembre 2018. Ces installations sont ainsi exemptĂ©es de certaines rĂšgles d’implantation et d’amĂ©nagement lorsque ces derniĂšres concernent des dispositions constructives.

Enfin, les prescriptions applicables aux installations existantes sont modifiées concernant notamment :

  • Les VLE (valeurs limites d’Ă©missions) applicables Ă  des Ă©chĂ©ances ultĂ©rieures pour certains types d’installations.
  • Les dispositions pour lesquelles est prĂ©vu un calendrier de mise en conformitĂ© (annexe II).
  • Les dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 dĂ©cembre 2018, dont la puissance thermique nominale est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 MW au 19 dĂ©cembre 2018. Les rĂšgles applicables sont Ă©tendues Ă  ces installations lorsqu’elles ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 dĂ©cembre 2018.

 

âžĄïžÂ L’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de mĂ©thanisation classĂ©es sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classĂ©e soumise Ă  dĂ©claration sous la rubrique n° 2910 est modifié concernant notamment, les dispositions applicables aux distances d’implantation oĂč il est dĂ©sormais lĂ  encore tenu compte des appareils de combustion et non plus de l’installation.

 

âžĄïžÂ L’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 est modifiĂ© concernant les VLE applicables Ă  une Ă©chĂ©ance ultĂ©rieure pour certaines d’installations existantes. Une valeur limite pour les oxydes d’azote (Nox), est notamment applicable aux installations enregistrĂ©es avant le 1er novembre 2010. Cette valeur remplace celle prĂ©vue pour les installations enregistrĂ©es entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014.

 

âžĄïžÂ L’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale infĂ©rieure Ă  50 MW soumises Ă  autorisation au titre des rubriques 2910,2931 ou 3110 est modifié concernant la VLE applicable pour les oxydes d’azote (Nox) en combustibles liquides pour les installations de combustion autorisĂ©es de puissance Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  10M et infĂ©rieure Ă  20 MW. La VLE applicable Ă  certaines chaudiĂšres est Ă©galement modifiĂ©e s’agissant des chaudiĂšres autorisĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2010 pour les composĂ©s organiques volatils totaux (sauf mĂ©thane).

 

âžĄïžÂ L’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  50 MW soumises Ă  autorisation au titre de la rubrique 3110 subit les modifications suivantes :

  • L’exploitant doit mettre en Ɠuvre certaines rĂšgles applicables Ă  la protection contre la foudre. Cette obligation Ă©tant dĂ©sormais explicitement formulĂ©e dans l’arrĂȘtĂ©.
  • Les installations de combustion autorisĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2010 voient leur VLE applicable pour les oxydes d’azote renforcĂ©e.

 

Sources :

ArrĂȘtĂ© du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels relatifs aux installations de combustion

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr