Installations de combustion ICPE (encore) de nouvelles modifications 🏭
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Installations de combustion ICPE (encore) de nouvelles modifications 🏭

Un arrêté publié au journal officiel du 1er août 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Si la modification apporte pour l’essentiel des clarifications et corrections à ces textes, certains changements méritent d’être présentés.

A noter que dans plusieurs arrêtés, il n’est désormais plus fait référence à la puissance thermique nominale totale des installations de combustion, mais seulement à la puissance thermique nominale de celles-ci. Sont concernées par cette clarification, les installations de combustion soumises à déclaration ainsi que celles soumises à autorisation d’une puissance inférieure à 50 MW.

📕 Les prescriptions impactées sont celles portant sur les installations de combustion suivantes :

  • Les installations de combustion soumises Ă  dĂ©claration (rubrique 2910) ;
  • Les installations de combustion soumises Ă  enregistrement (rubrique 2910) ;
  • Les installations de combustion soumises Ă  autorisation d’une puissance infĂ©rieure Ă  50MW et celles dont la puissance est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  50MW (rubriques 2910, 2931 ou 3110).

Nous vous présentons les principales modifications apportées aux arrêtés de prescriptions ICPE concernés.

 

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 est modifié notamment sur les points suivants :

  • Dans la dĂ©finition des installations de combustion, la liste des appareils de combustion non rattachĂ©s Ă  une cheminĂ©e commune et considĂ©rĂ©s de fait comme ne pouvant ĂŞtre rattachĂ©s Ă  une cheminĂ©e commune est Ă©largie. Sont dĂ©sormais explicitement visĂ©es, outre les installations dont la dĂ©claration initiale a Ă©tĂ© accordĂ©e avant le 1er juillet 1987, celles d’une puissance infĂ©rieure Ă  2 MW qui ne relevaient pas de la rĂ©glementation ICPE avant le 20 dĂ©cembre 2018.
  • En matière d’implantation, la modification apporte de la clarification puisque dĂ©sormais, il n’est plus fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’installation pour le respect des distances de sĂ©curitĂ©, mais bien clairement aux « appareils de combustion ». En outre, il est maintenant indiquĂ© qu’à dĂ©faut de satisfaire l’obligation d’Ă©loignement lors de sa mise en service des appareils – et non plus de l’installation – les locaux abritant l’installation doivent respecter certaines caractĂ©ristiques de comportement au feu.
  • S’agissant des dispositions dont peuvent ĂŞtre dispensĂ©es certaines installations, un article 1.7 est crĂ©Ă© afin d’inclure les installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 MW ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 dĂ©cembre 2018. Ces installations sont ainsi exemptĂ©es de certaines règles d’implantation et d’amĂ©nagement lorsque ces dernières concernent des dispositions constructives.

Enfin, les prescriptions applicables aux installations existantes sont modifiées concernant notamment :

  • Les VLE (valeurs limites d’Ă©missions) applicables Ă  des Ă©chĂ©ances ultĂ©rieures pour certains types d’installations.
  • Les dispositions pour lesquelles est prĂ©vu un calendrier de mise en conformitĂ© (annexe II).
  • Les dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 dĂ©cembre 2018, dont la puissance thermique nominale est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 MW au 19 dĂ©cembre 2018. Les règles applicables sont Ă©tendues Ă  ces installations lorsqu’elles ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 dĂ©cembre 2018.

 

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 est modifié concernant notamment, les dispositions applicables aux distances d’implantation où il est désormais là encore tenu compte des appareils de combustion et non plus de l’installation.

 

➡️ L’arrĂŞtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 est modifiĂ© concernant les VLE applicables Ă  une Ă©chĂ©ance ultĂ©rieure pour certaines d’installations existantes. Une valeur limite pour les oxydes d’azote (Nox), est notamment applicable aux installations enregistrĂ©es avant le 1er novembre 2010. Cette valeur remplace celle prĂ©vue pour les installations enregistrĂ©es entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014.

 

➡️ L’arrĂŞtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale infĂ©rieure Ă  50 MW soumises Ă  autorisation au titre des rubriques 2910,2931 ou 3110 est modifié concernant la VLE applicable pour les oxydes d’azote (Nox) en combustibles liquides pour les installations de combustion autorisĂ©es de puissance Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  10M et infĂ©rieure Ă  20 MW. La VLE applicable Ă  certaines chaudières est Ă©galement modifiĂ©e s’agissant des chaudières autorisĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2010 pour les composĂ©s organiques volatils totaux (sauf mĂ©thane).

 

➡️ L’arrĂŞtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  50 MW soumises Ă  autorisation au titre de la rubrique 3110 subit les modifications suivantes :

  • L’exploitant doit mettre en Ĺ“uvre certaines règles applicables Ă  la protection contre la foudre. Cette obligation Ă©tant dĂ©sormais explicitement formulĂ©e dans l’arrĂŞtĂ©.
  • Les installations de combustion autorisĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2010 voient leur VLE applicable pour les oxydes d’azote renforcĂ©e.

 

Sources :

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr