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ICPE : fin de l’autorisation pour 3 rubriques !
Actualités réglementaire

ICPE : fin de l’autorisation pour 3 rubriques !

Le projet de fin d’année modifiant la nomenclature des ICPE a vu le jour aujourd’hui (JORF du 11/04/2019). En effet, les rubriques 2521, 2564 et 2565 ont été actualisées par le décret n°2019-292 du 9 avril 2019.

Pour ces trois rubriques, les régimes de l’autorisation basculent sur de l’enregistrement. La procédure d’autorisation ne sera appliquée qu’aux installations visées par la directive IED, c’est-à-dire par les rubriques 3xxx de la nomenclature.

Dans cette lignée, les intitulés des rubriques se clarifient en mettant fin à toute possibilité de double classement entre les rubriques 2xxx et 3xxx.

Pour les exploitants de ces installations de nouvelles prescriptions, fixées par des arrêtés du 09 avril 2019, seront à respecter :

đź’ˇA noter que pour les ICPE existantes au 12 avril 2019 (rĂ©gulièrement dĂ©clarĂ©es, autorisĂ©es ou bĂ©nĂ©ficiant de l’antĂ©rioritĂ© au 12 avril), ces arrĂŞtĂ©s ne leur sont pas opposables en totalitĂ© contrairement aux ICPE nouvelles (dĂ©clarĂ©es ou enregistrĂ©es Ă  compter du 12 avril) 💡

➡️ Les évolutions apportées aux rubriques :

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE  – stephanie.garrigues@echoline.fr