
ICPE : fin de l’autorisation pour 3 rubriques !
Le projet de fin d’année modifiant la nomenclature des ICPE a vu le jour aujourd’hui (JORF du 11/04/2019). En effet, les rubriques 2521, 2564 et 2565 ont été actualisées par le décret n°2019-292 du 9 avril 2019.
Pour ces trois rubriques, les régimes de l’autorisation basculent sur de l’enregistrement. La procédure d’autorisation ne sera appliquée qu’aux installations visées par la directive IED, c’est-à -dire par les rubriques 3xxx de la nomenclature.
Dans cette lignée, les intitulés des rubriques se clarifient en mettant fin à toute possibilité de double classement entre les rubriques 2xxx et 3xxx.
Pour les exploitants de ces installations de nouvelles prescriptions, fixées par des arrêtés du 09 avril 2019, seront à respecter :
- Prescriptions pour les installations soumises à l’enregistrement (E) au titre des rubriques n° 2564 et n° 2565
- Prescriptions pour les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique n° 2564
- Prescriptions pour les installations soumises Ă l’enregistrement (E) au titre de la rubrique n° 2521
đź’ˇA noter que pour les ICPE existantes au 12 avril 2019 (rĂ©gulièrement dĂ©clarĂ©es, autorisĂ©es ou bĂ©nĂ©ficiant de l’antĂ©rioritĂ© au 12 avril), ces arrĂŞtĂ©s ne leur sont pas opposables en totalitĂ© contrairement aux ICPE nouvelles (dĂ©clarĂ©es ou enregistrĂ©es Ă compter du 12 avril) 💡
➡️ Les évolutions apportées aux rubriques :
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr