Nous vous en parlions dans notre article « Modalités d’application de la Loi santé au travail« , avec la loi santé au travail du 2 août 2021, la surveillance médicale post-professionnelle a évolué.

Cette surveillance médicale a un champ d’application étendu (article D. 461-23 du code de la sécurité sociale), à laquelle peuvent prétendre les personnes inactives, demandeurs d’emploi ou retraitées, dès lors qu’elles ont été exposées aux facteurs de risques professionnels suivants au cours de leur carrière :

• Risque professionnel susceptible d’entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles suivants (nouveau) :

• Agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l’article R. 4412-60 du code du travail (à noter que précédemment, seuls les agents cancérogènes entraient dans le dispositif)
• Rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l’article R. 4451-1 du code du travail.

Si auparavant seule la présentation d’une attestation d’exposition suffisait à déclencher le bénéfice de la surveillance, désormais peuvent également être produits le nouvel état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (décrit à l’article R 4624-28-3 du code du travail) ou encore un document issu du dossier médical de santé au travail.

Sources :

Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Gwenaëlle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr

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