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Selon les données de la DARES, au 3e trimestre 2024, les embauches en CDD ont connu une augmentation de +1,6 %, tandis que celles en CDI ont diminué de -1 %. (source) Ce constat met en lumière un enjeu clé pour les employeurs : le recours aux contrats courts peut entraîner une hausse des contributions via le dispositif bonus-malus assurance chômage.
Pourquoi le dispositif bonus-malus a été mis en place ?
L'État souhaite inciter les entreprises à proposer davantage de CDI ou à rallonger la durée des CDD, afin de limiter la précarisation de l’emploi et réduire le coût pour le système d’assurance chômage.
Introduit par un décret du 26 juillet 2019 et effectif depuis septembre 2022, le dispositif bonus-malus sur l’assurance chômage vise à moduler les contributions patronales en fonction du comportement des entreprises en matière d’emploi de contrats courts.
C’est quoi le bonus-malus ?
Le bonus-malus assurance chômage vise à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail.
ℹ️ La contribution d’assurance chômage est à la charge de l’employeur.
Les entreprises ayant recours de manière excessive aux CDD verront leur taux de contribution chômage augmenter (malus), tandis que les entreprises dites "vertueuses" bénéficieront d’une réduction de leur taux de contribution (bonus).
🔍 Le taux de contribution chômage peut ainsi varier entre 3 % (bonus) et 5 % (malus).
Quelles entreprises sont concernées par le bonus-malus ?
Le bonus-malus assurance chômage s’applique aux entreprises :
- de plus de 11 salariés et,
- appartenant à l’un des 7 secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.
C'est l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus qui fixe la liste des secteurs, au nombre de 7 :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Comment est calculé le bonus-malus ?
Le calcul du bonus-malus repose sur deux indicateurs principaux :
- Le nombre de fins de contrat de travail enregistrées dans l’entreprise ;
- Le nombre d’inscriptions à France Travail consécutives à ces fins de contrat.
Ces 2 critères vont déterminer le taux de séparation propre à l’entreprise.
👉 Ce taux de séparation est ensuite comparé à celui de son secteur d’activité pour déterminer si l’entreprise :
- subira un malus (taux supérieur à la médiane du secteur),
- ou bénéficiera d’un bonus (taux inférieur à la médiane du secteur).
📆 À noter que le bonus-malus d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 août 2025.
🔎 Conclusion : pourquoi rester vigilant ?
Pour les employeurs, assurer sa veille réglementaire sur le bonus-malus assurance chômage est essentielle, notamment dans les secteurs ciblés. Une gestion prudente des CDD peut permettre d’éviter des surcoûts de contributions, tout en favorisant la stabilité de l’emploi.
👉 Restez attentifs aux évolutions du bonus-malus et adaptez votre stratégie de recrutement : c’est un levier à la fois économique et réglementaire.
Sources :
- Légifrance - Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
- Entreprendre service-public - Bonus-malus d'assurance chômage : prolongation du dispositif
- Ministère du travail - Le bonus-malus assurance chômage
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