🔋 DĂ©cret tertiaire, un projet d’arrĂȘtĂ© pour sa mise en oeuvre
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🔋 DĂ©cret tertiaire, un projet d’arrĂȘtĂ© pour sa mise en oeuvre

En matiĂšre de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments tertiaires, la fin de l’annĂ©e devrait ĂȘtre marquĂ©e par de nouveaux textes. En effet, un projet d’arrĂȘtĂ© dit « valeurs absolues » relative Ă  la mise en Ɠuvre du dĂ©cret tertiaire est ouvert Ă  consultation publique du 7 octobre au 28 octobre 2020.

Ce projet d’arrĂȘtĂ© pris en application du dĂ©cret tertiaire vient dĂ©finir les niveaux d’exigence applicables aux propriĂ©taires et preneurs d’immeuble tertiaire soumis Ă  l’obligation de rĂ©duction de consommation d’énergie. Parmi ceux-lĂ , le projet de texte ne s’appliquera qu’à ceux ayant choisi la mĂ©thode consistant Ă  respecter des valeurs absolues de rĂ©duction de la consommation d’énergie.

📉 Pour rappel, l’obligation de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments tertiaires s’applique aux bĂątiments existants au 23 novembre 2018 et prĂ©voit des objectifs progressifs de rĂ©duction de la consommation d’énergie finale, Ă  savoir :

  • 40% en 2030 ;
  • 50 % en 2040 ;
  • 60 % en 2050.

Pour atteindre ces objectifs, propriĂ©taires et bailleurs peuvent choisir entre deux mĂ©thodes (art. R131-39 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • Calculer l’amĂ©lioration de leur performance Ă©nergĂ©tique Ă  compter de leur consommation pour une annĂ©e de rĂ©fĂ©rence qui ne peut ĂȘtre antĂ©rieure Ă  2010 ;
  • Atteindre leur objectif via un seuil exprimĂ© en valeur absolue qui est fixĂ© par arrĂȘtĂ©.

 

📄 Le projet d’arrĂȘtĂ© porte sur la seconde mĂ©thode et propose ainsi les valeurs seuils pour la premiĂšre Ă©chĂ©ance de 2030.

Les valeurs fixées en fonction du rÎle des bùtiments porteront dans un premier temps sur :

  • Les bureaux-services publics ;
  • L’enseignement primaire et secondaire ;
  • La logistique du froid.

NĂ©anmoins en raison de la crise sanitaire, les travaux menĂ©s sur de nombreux types de bĂątiments ont Ă©tĂ© ralentis, aussi il est prĂ©vu que deux autres arrĂȘtĂ©s complĂštent les niveaux exigences d’abord pour la mĂ©tropole (fin d’annĂ©e 2020/dĂ©but 2021) puis pour les territoires d’outre-mer (fin du 1er trimestre 2021).

En consĂ©quence, l’arrĂȘtĂ© du « MĂ©thode » du 10 avril 2020 portant sur les questions mĂ©thodologiques et publiĂ© le 3 mai 2020 sera modifiĂ©.

 

Sources :

Consultations publiques, projet d’arrĂȘtĂ© modificatif Ă  l’arrĂȘtĂ© du 10 avril 2020 relatif aux obligations de rĂ©duction des consommations d’énergie dans des bĂątiments Ă  usage tertiaire

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr