đŸ”„ Renforcement de la rĂ©glementation ICPE, de nouvelles prescriptions pour les entrepĂŽts de matiĂšres combustibles classĂ©s
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đŸ”„ Renforcement de la rĂ©glementation ICPE, de nouvelles prescriptions pour les entrepĂŽts de matiĂšres combustibles classĂ©s

Plusieurs mois aprĂšs l’accident de LUBRIZOL et l’incendie de Normandie Logistique, le gouvernement a ouvert pour consultation un projet d’arrĂȘtĂ© et un projet de dĂ©cret modifiant les rĂšgles ICPE applicables aux entrepĂŽts de matiĂšres combustibles. 

Cette consultation ouverte du 26 juin au 17 juillet 2020, s’inscrit dans la continuitĂ© du plan d’action prĂ©sentĂ© par le gouvernement le 11 fĂ©vrier 2020 dont elle constitue un volet spĂ©cifique pour les activitĂ©s d’entreposage et de stockage.

ActivitĂ©s concernĂ©es 👇

Sont visées par ces projets de textes, les installations classées relevant des rubriques suivantes de la nomenclature ICPE :

  • 1510 (Stockage de matiĂšres, produits ou substances combustibles dans des entrepĂŽts couverts)
  • 1511 (EntrepĂŽts frigorifiques)
  • 1530 (DĂ©pĂŽts de papiers, cartons ou matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 1532 (Stockage de bois ou de matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 2662 (Stockage de polymĂšres)
  • 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composĂ©s d’au moins 50% de polymĂšres)

 

🚧 Nomenclature ICPE modifiĂ©e

Pour les activités évoquées, le projet de décret prévoit notamment :

    • La modification des rĂšgles de classement, afin de considĂ©rer les entrepĂŽts dans leur ensemble et de limiter les doubles classements avec d’autres rubriques. A cette fin l’intitulĂ© des diffĂ©rentes rubriques serait modifiĂ© pour faire apparaĂźtre les exclusions du classement. Dans le cas du classement d’un entrepĂŽt soumis Ă  la rubrique 1510, celui-ci pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme relevant d’une autre unique rubrique dĂšs lors que la quantitĂ© d’autres matiĂšres ou produits combustibles prĂ©sente serait infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500 tonnes.
    • La rĂ©vision Ă  la hausse des seuils de soumission au rĂ©gime de l’autorisation pour la rubrique 1510.
    • L’extension des seuils d’assujettissement au rĂ©gime de l’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
    • Aux rubriques 1510 et 1511, les rĂšgles de soumission Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique des projets en raison des surfaces construites sont introduites afin de favoriser la lutte contre l’artificialisation des sols. Parmi les rubriques visĂ©es, sont soumis Ă  cette Ă©valuation systĂ©matique et au rĂ©gime de l’autorisation, les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisĂ© (peu importe la nature du lieu d’implantation).

 

➕ L’évolution des prescriptions gĂ©nĂ©rales 

Le projet d’arrĂȘtĂ© prĂ©voit la mise Ă  jour de l’arrĂȘtĂ© de prescriptions gĂ©nĂ©rales du 11 avril 2017, afin d’intĂ©grer les retours d’expĂ©rience sur l’accident de Lubrizol. Des pĂ©riodes transitoires pour la mise en conformitĂ© seraient par ailleurs prĂ©vues, celles-ci tiendraient compte le cas Ă©chĂ©ant des contraintes de rĂ©alisation.

Il serait notamment prévu :

      • D’étendre l’obligation d’un plan de dĂ©fense incendie ;
      • De renforcer les rĂšgles d’éloignement entre les parois externes des cellules des entrepĂŽts et les stockages extĂ©rieurs susceptibles de donner naissance Ă  un incendie, ainsi que les rĂšgles relatives aux contrĂŽles des accĂšs ;
      • La prise en compte pour les entrepĂŽts les plus anciens, des effets domino pouvant impacter les bĂątiments voisins en cas d’incendie. Pour ce faire l’exploitant devrait rĂ©aliser une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier l’absence de tels effets. En cas de risques avĂ©rĂ©s d’effets domino, l’exploitant serait tenu de prendre des mesures (installation d’un systĂšme d’extinction automatique / compartimentage de l’entrepĂŽt / systĂšme d’extinction automatique) dans les deux ans suivant l’étude et pour toute cellule dont la surface est supĂ©rieure Ă  3 000 mÂČ.
      • De renforcer les obligations d’information de l’exploitant en cas de sinistre.

Enfin le projet d’arrĂȘtĂ© harmoniserait les dispositions techniques applicables Ă  l’autorisation et Ă  l’enregistrement.

A noter qu’à l’avenir, d’autres Ă©volutions devraient ĂȘtre apportĂ©es Ă  l’arrĂȘtĂ© de prescriptions gĂ©nĂ©rales du 11 avril 2017 afin d’intĂ©grer des rĂšgles spĂ©cifiques aux liquides combustibles et au stockage de liquides inflammables en grand rĂ©cipient vrac plastique (GRV). Ces futures Ă©volutions feront l’objet d’une consultation ultĂ©rieure, affaire Ă  suivre donc. 

D’ici lĂ , les entreprises sont invitĂ©es Ă  participer Ă  la consultation et Ă  dĂ©poser leurs commentaires sur ces projets de textes.

 

Sources :

Projet de dĂ©cret et projet d’arrĂȘtĂ© modifiant la rĂ©glementation applicable aux entrepĂŽts de stockage de matiĂšres combustibles

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr