Depuis 2016, les lanceurs d’alertes bénéficient d’une protection juridique. A compter du 1^er septembre 2022, le dispositif est renforcé.

Nouvelle définition

Jusqu’à présent, une alerte se devait d’être désintéressée ; à partir de septembre prochain, elle devra être faite « sans contrepartie financière ».

Autre point, il n’est plus requis pour le lanceur d’alerte d’avoir une connaissance personnelle des faits signalés, cela ouvre la possibilité de remonter des faits dont il aura eu connaissance par l’intermédiaire d’une autre personne. Cela vaut pour le cadre professionnel uniquement.

Protection de l’entourage du lanceur d’alerte 

Pourront bénéficier de la protection juridique :

• Les facilitateurs : est un facilitateur toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif (association, organisations syndicales) qui aide le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation;
• Les personnes liées au lanceur d’alerte (famille, collègues, etc.) : seront protégés également d’éventuelles mesures de représailles, les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
• Les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte : il s’agit ici de celles pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

A noter qu’un nouvel article 10-1 fixe une liste non exhaustive des mesures de représailles dont les personnes protégées ne peuvent pas faire l’objet.

Par ailleurs, les personnes dénonçant un harcèlement, moral ou sexuel, ne pourront faire l’objet des mesures de représailles et seront protégées en application de ce dispositif.

Simplification de la procédure de signalement

Le lanceur d’alerte pourra choisir de saisir, au choix, le supérieur hiérarchique (signalement interne) ou directement l’une des autorités publiques (signalement externe).

L’article 8 de la loi liste les personnes qui pourront réaliser un signalement en interne (paragraphe I) ainsi que les autorités auprès desquelles un signalement externe sera remonté (paragraphe II).

D’autre part, les situations permettant d’émettre une alerte publique (absence de signalement interne ou externe donc) sont élargies.

Intégration dans le règlement intérieur

L’article L 1321-2 du code du Travail est complété afin d’imposer aux entreprises d’au moins 50 salariés d’inscrire dans leur règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place.

Sources :

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr