L’année 2021 aura été marquée par un grand nombre de nouveautés réglementaires relatives aux déchets et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Loi AGEC, Trackdéchets, filières REP… L’équipe ECHOLINE vous aide à y voir plus clair et vous propose aujourd’hui un bilan de ces avancées réglementaires. Sans être exhaustif, cet article revient sur les sujets majeurs qui ont animé l’année et ne manqueront pas de faire encore parler d’eux en 2022.

Trackdéchets et la dématérialisation des BSD 📝

Annoncée depuis longtemps, la dématérialisation des BSD est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022 ! Cette avancée vise avant tout à améliorer la traçabilité des déchets dangereux et à fluidifier les rapports entre tous les acteurs du déchet, des producteurs aux exploitants d’installations de valorisation, en passant par les transporteurs. Les économies de papier ne sont pas négligeables non plus !

Concrètement, le ministère de l’Environnement a développé la plateforme Trackdéchets qui centralise désormais l’ensemble des étapes de signature des BSD. En d’autres termes, dans tous les cas où des BSD au format papier étaient émis jusqu’à maintenant, le passage par Trackdéchets est désormais obligatoire.

Si le dispositif est bien en place et applicable depuis le 1^er janvier dernier, il ne faut pas s’inquiéter pour autant si vous n’êtes pas encore parfaitement au point. En effet, le ministère de l’Environnement a prévu une période de tolérance de 6 mois, soit jusqu’au 1^er juillet 2022, pour permettre à l’ensemble des entreprises de se familiariser avec le dispositif.

A noter : à terme, les données de Trackdechets seront automatiquement transmises au Registre National des déchets, ce qui permettra de faire diverses pré-déclarations telles que GEREP, GISTRID, SYDEREP, etc.

Pour accompagner les entreprises dans la transition vers la dématérialisation des BSD, le ministère de l’Environnement a également créé la chaine Youtube Trackdéchets. Celle-ci comporte de nombreuses vidéos thématiques qui permettront au plus grand nombre d’appréhender les aspects pratiques du fonctionnement de Trackdéchets.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons également à consulter la FAQ de Trackdéchets qui comporte de nombreux éléments à même d’apporter des réponses aux questions pratiques des producteurs déchets et plus généralement de tous les acteurs du secteur.

Sortie du statut de déchets 

L’année 2021 a également constitué une avancée majeure pour le dispositif de sortie du statut de déchet.

Pour rappel, ce dispositif qui émane initialement de dispositions européennes est prévu par l’article L. 541-4-3 du code de l’Environnement. Ce dernier précise qu’un déchet « cesse d’être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation (…), s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

― la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;

― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

― la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

― son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. »

Concrètement, cela signifie que le dispositif autorise sous conditions le retour de certaines catégories de déchets au statut de produits dans des filières d’économie circulaire. A ce jour en France, plusieurs produits sont concernés et notamment :

• les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons ;
• les broyats de bois d’emballage pour une utilisation en tant que combustible dans des installations de combustion de biomasse ;
• le calcin de verre ;
• les débris de cuivre.

Cette liste a été étoffée en 2021 avec la publication de deux arrêtés (un du 4 juin et un du 13 décembre) qui ont respectivement étendu le dispositif :

• aux terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement ;
• aux papiers cartons récupérés et triés.

Les deux arrêtés fixent chacun en ce qui les concernent les conditions de mise en œuvre du dispositif pour ces produits.

De plus, un décret du 1^er avril 2021 a apporté plusieurs modifications à la procédure de sortie du statut de déchet, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC »). En effet, la procédure est élargie à « tout producteur et détenteur de déchets ».  Il n’est donc plus nécessaire que le déchet soit traité dans une installation relevant de la réglementation des ICPE ou des IOTA pour pouvoir bénéficier d’une sortie du statut de déchet.

Parmi les autres nouveautés, le décret a fixé les critères généraux de sortie de statut de déchets (qui seront déterminés précisément par chaque arrêté ministériel pour chaque catégorie de déchets concernés) et notamment :

• les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits et aux valeurs limites pour les polluants ;
• les exigences pour les systèmes de gestion de la qualité ;
• l’exigence d’une attestation de conformité ;
• éventuellement, un contrôle par un tiers (pour lequel l’arrêté ministériel pourra apporter des précisions telles que la fréquence et les points de contrôle, l’accréditation de la personne chargée du contrôle, ou encore les modalités d’échantillonnage).

Enfin, le décret précise les objectifs du système de gestion de la qualité qui vise à « prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité ».

Emballages 🧩

Depuis le 3 juillet 2021, de nouvelles règles de marquage sont applicables au niveau européen sur les emballages plastiques, destinés au grand public, des produits suivants (cf. règlement UE n° 2020/2151 du 17 décembre 2020) :

• serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampon ;
• lingettes humides, à savoir lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
• produits du tabac avec filtres, et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
• gobelets pour boissons.

Le nouvel article R. 541-355 du Code de l’environnement retranscrit cette obligation européenne. Un délai d’écoulement des stocks est prévu jusqu’au 31 décembre 2022, pour tout emballage mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.

De plus, un décret du 8 octobre 2021 est venu préciser le calendrier en vertu duquel l’interdiction des emballages plastique des fruits et légumes va entrer en vigueur. Ainsi, sont concernés depuis le 1er janvier 2022 de nombreux fruits et légumes à l’instar des oranges, des pommes, des choux-fleurs ou encore des aubergines.

Pour laisser le temps aux acteurs du secteur de trouver des alternatives, notamment pour les fruits et légumes les plus fragiles, l’interdiction s’échelonnera jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle plus aucun emballage plastique ne devra envelopper un légume ou un fruit frais non transformé.

Registres 📦

Un arrêté du 31 mai 2021 a révisé le contenu des registres chronologiques des déchets, et mis en place les nouveaux registres pour la traçabilité des terres excavées et des sédiments, conformément au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Depuis le 1^er janvier 2022, doivent être tenus des registres pour les terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, et gérés par un courtier ou un négociant.

Les registres déchets « classiques » sont également remaniés depuis cette même date. En plus des informations devant déjà y figurer, l’arrêté y apporte les compléments suivants concernant la nature et l’origine des déchets :

• la dénomination usuelle des déchets, en plus du code nomenclature ;
• l’identité du producteur des déchets ;
• l’indication des déchets contenant des polluants organiques persistants (POP);
• le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur ;
• si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur, les informations d’identification de cet éco-organisme (raison sociale et SIRET);
• l’adresse de prise en charge du déchet, chantier ou collecte, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

A noter enfin que les courtiers sont désormais concernés par la tenue des registres, au même titre que les négociants.

Filières REP 

Sous l’impulsion de la loi AGEC, le dispositif des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été renforcé et étendu en 2021.

Pour mémoire, les filières REP sont un mécanisme destiné à impliquer les acteurs de certains secteurs afin qu’ils participent effectivement à la gestion des déchets issus des produits qu’ils fabriquent, importent ou distribuent. Dans les faits, la participation à cette gestion des déchets se traduit par une adhésion à un éco-organisme qui se charge notamment de la collecte et du recyclage des déchets concernés.

Certaines entreprises font quant à elles le choix de mettre en place des systèmes individuels par lesquels elles peuvent satisfaire à leurs obligations en matière de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits.

Une série d’arrêtés en date du 27 octobre dernier et publiés dans le courant du mois de novembre ont entériné l’approbation d’un certain nombre de cahiers des charges applicables aux éco-organismes ou aux systèmes individuels de plusieurs nouvelles filières REP. Ces nouvelles filières sont les suivantes :

• articles de bricolage et de jardin ;
• articles de sport et de loisir ;
• jouets ;
• huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Ainsi, les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits doivent depuis le 1^er janvier 2022, avoir soit adhéré à un éco-organisme soit avoir mis en place un système individuel approuvé.

Concernant les règles de tri des déchets issus de produits encadrés par une filière REP, un décret du 29 juin 2021 est venu préciser la signalétique devant figurer sur les produits mis sur le marché à destination des ménages, conformément à l’article R. 541-12-17 du code de l’Environnement. Cette signalétique doit permettre aux consommateurs d’identifier que les produits qu’ils consomment font l’objet d’une règle de tri particulière. L’obligation émane elle aussi de la loi AGEC.

Cette signalétique doit être accompagnée d’une information spécifiant les modalités de tri ou d’apport du déchets issus des produits dans des points de collecte. Cette information doit être élaborée soit par les éco-organismes concernés dans un délai de trois mois, soit par les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé. L’information doit alors être approuvée ou ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part des ministères en charge de l’environnement et de la consommation.

A noter : les bouteilles en verre sont exclues du dispositif.

En outre, le décret prévoit également les conditions d’élaboration de la signalétique devant indiquer aux consommateurs que les produits font l’objet d’une consigne.

Déchets 7 flux 📗

Depuis plusieurs années déjà, vous entendiez sûrement parfois parler de déchets 5 flux. Ces derniers étaient jusqu’à présent composés du papier, carton, bois, plastique, verre et métal. En effet, ces déchets doivent faire l’objet d’un tri à la source et d’une collecte séparée. Ils peuvent le cas échéant être mélangés si cela permet une valorisation ou un recyclage par exemple.

La valorisation de ces déchets doit aussi donner lieu à la délivrance aux producteurs des déchets d’une attestation de valorisation annuelle par les entreprises en charge du traitement de ces déchets.

Depuis un décret du 16 juillet 2021, il ne faut plus parler de déchets 5 flux mais bien de déchets 7 flux ! En effet, ont été intégrés les fractions minérales et les déchets de plâtres. Ces déchets sont donc désormais soumis aux mêmes obligations que celles qui pesaient déjà sur les 5 flux initiaux.

De plus, à compter du 1^er janvier 2025, il faudra même parler de déchets 8 flux ! En effet à cette date, les déchets de textiles seront également intégrés au dispositif.

Professionnels du déchet ♻️

La réglementation relative aux déchets a également impacté les professionnels du secteur en 2021.

En premier lieu, il convient de rappeler qu’a été mise en œuvre l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables par un décret et un arrêté du 16 septembre dernier. Ces deux textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi AGEC qui disposent notamment qu’il est interdit d’enfouir des déchets valorisables et que le respect des obligations de tri doit pouvoir être justifié.

Ainsi, les déchets non-dangereux valorisables ne peuvent désormais plus finir dans les installations de stockages de déchets non dangereux non inertes (DNDNI), à l’exception des ordures ménagères résiduelles. Cette interdiction sera mise en place de manière progressive, entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2028, en fonction des caractéristiques des déchets.

Pour veiller au respect de ces obligations, le texte prévoit que les exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux devront mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Cette procédure devra notamment comporter :

• un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation ;
• un contrôle visuel des déchets lors de leur admission.

A noter : les modalités de la procédure de contrôle sont précisées dans l’arrêté. Ce dernier présente également les déchets non valorisables issus d’opérations d’installation de stockage et d’incinération auxquels l’interdiction progressive de mise en décharge des déchets ne s’applique pas. Enfin, il fixe notamment les délais de transmission du rapport annuel de caractérisation.

Le décret prévoit également l’obligation de justifier du respect des obligations de tri par les producteurs de déchets, dès lors qu’ils remettent leurs déchets non dangereux à une installation de stockage ou d’incinération. Aussi, ces producteurs de déchets devront remettre aux exploitants des installations de stockage ou d’incinération une attestation sur l’honneur comprenant notamment :

• la liste de leurs obligations de tri ;
• la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

A noter : cette obligation de justification de tri des déchets est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

Autre nouveauté et non des moindres, l’instauration du contrôle vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération des déchets non dangereux par un décret du 30 mars 2021. Ainsi, cette nouveauté concerne :

• les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique ICPE 2760-2-b ;
• les installations d’incinération de déchets relevant de la rubrique ICPE 2771.

Le dispositif vidéo doit être mobile ou fixe et doit enregistrer :

• les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
• la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation

Le CSE ou à défaut les représentants du personnel de l’installation doivent être consultés avant la mise en place du dispositif. Chaque salarié doit également être informé individuellement.

Par ailleurs, la présence du dispositif vidéo doit être signalé à l’entrée du site et dans les locaux filmés.

L’équipe ECHOLINE