Nouvelle rubrique, nouvelles prescriptions… Les installations et activités utilisant des solvants organiques soumises à déclaration pour la rubrique 1978 de la nomenclature des ICPE ont désormais leur arrêté de prescriptions générales.

Publié au journal officiel du 17 janvier 2020, l’arrêté doit permettre d’encadrer certaines installations entrant dans le champ de la directive IED (Chapitre V) qui, jusqu’en 2020, échappaient à un classement dans la nomenclature des ICPE.

• Champ d’application

Les règles fixées sont d’ores et déjà applicables (depuis le 18 janvier 2020) aux installations nouvelles et existantes.

Elles s’appliquent également aux installations soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement dès lors les installations employant des solvants organiques ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

• Dispositions principales

Les règles d’exploitation établies se focalisent sur l’encadrement des nuisances propres à l’utilisation des solvants organiques via notamment :

• La limitation des émissions de composés organiques volatils (COV) et des odeurs émises ;
• La fixation de seuils de consommation et valeurs limites d’émissions (VLE) à respecter ;
• L’établissement d’un plan de gestion des solvants précisant les entrées et les sorties de solvants dans chaque installation.

Pour mémoire, un décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 était venu modifier la nomenclature des ICPE, introduisant à cette occasion la nouvelle rubrique n°1978, spécifique aux solvants organiques.

Pleinement applicable depuis le 1^er janvier 2020, cette rubrique englobe ainsi une vingtaine d’activités figurant à l’annexe VII de la directive « IED » avec un classement qui s’établit sur la base de seuils de consommation annuel de solvants.

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr