L’insertion et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi font l’objet de plusieurs textes, à savoir :

• le Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé,
• le Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés,
• le Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dernièrement, la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a également consacré des dispositions à l’enjeu du handicap.

La 26ème édition de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées  (SEEPH), qui a eu lieu au cours du mois dernier, est l’occasion pour nous de faire le point sur les obligations des employeurs en la matière.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs sont concernés, d’une façon ou d’une autre, à l’enjeu de l’emploi de travailleurs handicapées. Cependant, en fonction de l’effectif, les obligations de l’employeur varient.

Quelles obligations sont établies ?

Pour les employeurs de -20 salariés

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ces employeurs doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’ils emploient.

Pour les employeurs de 20 salariés et plus

Cette loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ainsi qu’une obligation de les déclarer annuellement.

ℹ️ Pour répondre à cette obligation d’emploi de 6%, les employeurs peuvent :

• Recruter des personnes en situation de handicap,
• Sous-traiter auprès du secteur protégé ou adapté, ou recourir à des travailleurs indépendants en situation de handicap ; sans oublier que les entreprises adaptées ou les ESAT peuvent également devenir des partenaires RH de l’entreprise en lui proposant de nouveaux talents à recruter,
• Conclure un accord de branche ou d’établissement agréé par l’État portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap,
• Verser une contribution financière à l’Agefiph.

Dans les 2 cas, la déclaration se fait au moyen de la déclaration sociale nationale (DSN).

Dans notre dernière EchoNews, nous vous parlions des tensions actuelles de recrutement. La campagne gouvernementale #LesCompétencesDAbord a été lancée afin d’inciter justement les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap.

💡 A cette fin, plusieurs outils sont mis à disposition des employeurs. C’est le cas :

• du Dossier de presse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, Mobilisons-nous pour l’emploi des personnes en situation de handicap #LesCompétencesDAbord,
• du replay de la Web émission « Handicap, 1 heure pour passer à l’action ! »

Sources :

Ministère du travail : Zoom sur la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, DuoDay et la web émission « Handicap, 1 heure pour passer à l’action ! »
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE