Un décret paru au début du mois de juillet a étendu l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de GES.

Les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière devront, à compter du 1er janvier 2023, indiquer dans leur bilan d’émission de GES : « les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit.»

Cette nouveauté amènerait les entreprises concernées à déclarer, par exemple, les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Par ailleurs, il est désormais possible, pour les groupes de sociétés, d’établir un bilan consolidé des émissions de GES et un plan de transition consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises.

Sur le plan réglementaire, ce décret vise une mise en cohérence du Code de l’environnement avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat, tandis que sur le plan stratégique, il s’agit d’inciter les organisations concernées à adopter : « une vision plus complète de leur empreinte climatique, afin de mieux cibler les gisements les plus efficaces de réduction d’émissions et de prioriser les actions à entreprendre ».

Ce qui, in fine, devrait concourir à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Une fois établis par les entreprises, les bilans doivent être publiés sur une plateforme de l’ADEME : https://bilans-ges.ademe.fr/.

 Des ressources sont mises à disposition sur cette plateforme afin d’accompagner les organisations dans leur démarche.

💡 Rappel réglementaire :

L’article L229-25 du Code de l’environnement établit le dispositif des bilans d’émissions de GES. Il y est prévu que :

• Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole ;
• Les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer ;
• Les établissements publics de plus de 250 personnes ;

réalisent un bilan d’émissions de GES accompagné d’un plan d’action volontaire établi tous les 3-4ans et visant la réduction de ces émissions.

L’article R229-47 du Code de l’environnement précise le type d’émissions à prendre en compte et la méthodologie de leur calcul.

Sources :

Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Arinasy Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE