Dans le cadre de l’application de la nouvelle loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) qui opère notamment une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), un projet de décret vise à harmoniser la réglementation applicable aux différentes filières REP existantes.

Pour mémoire, pour satisfaire aux exigences des REP, les producteurs doivent adhérer à des éco-organismes ou mettre en place des systèmes individuels approuvés.

C’est dans ce contexte que le ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public certaines dispositions du projet de décret. Aussi, nous nous intéresserons aux dispositions soumises à consultation mais aussi et plus largement aux évolutions attendues, filière par filière.

🗨️ Pour rappel un décret en date du 20 octobre dernier étend la réglementation relative aux dons alimentaires :

• A l’industrie agroalimentaire
• A la restauration collective
• Aux commerces de gros alimentaire

En effet, ces dispositions n’étaient auparavant applicables qu’aux commerces de détail alimentaire.

Par ailleurs, ce décret modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle.

🚬 Une nouvelle filière REP produits du tabac

Introduite par la loi AGEC, cette nouvelle filière REP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur aux producteurs de produits du tabac « équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ».

Pour mettre en œuvre cette REP, le projet de décret donne les définitions suivantes :

• Produits du tabac: « produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié »
• Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac: « les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets après consommation des produits du tabac, tels que les filtres »
• Producteur : « personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, et qui sont destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit au consommateur final »

📦 Filière REP emballages ménagers

Afin de mieux prendre en compte les exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages, le projet de décret prévoit les deux nouvelles définitions suivantes :

• Emballage réemployable: « un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu »
• Emballage composite: « un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d’un récipient intérieur et d’une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel »

Ces nouvelles dispositions ne seraient que la transposition des définitions données par la directive européenne du 30 mai 2018 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Par ailleurs, le projet de décret confirme l’interdiction prévue par la loi AGEC d’utiliser des huiles minérales sur les emballages, tout en précisant que cette interdiction s’appliquerait « aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. » Un arrêté ministériel devrait néanmoins préciser clairement les substances concernées.

Concernant plus spécifiquement les déchets d’emballages ménagers, le projet de décret entend étendre le dispositif harmonisé de règles de tri aux emballages constitués majoritairement de plastique ou de bois, au plus tard le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, un cahier des charges devrait fixer chaque année la proportion minimale d’emballages réemployés mis sur le marché applicable :

• Aux éco-organismes détenteurs de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs
• Aux producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé permettant de satisfaire à leur obligation de REP

🔋 Filière REP piles et accumulateurs

Les producteurs de piles et accumulateurs portables devraient, en vertu du projet de décret, atteindre annuellement un taux national minimal de collecte séparée de 45%. Pour ce faire, le cahier des charges applicable aux éco-organismes et aux producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé devrait fixer les objectifs pour atteindre à minima ce taux.

A noter : certaines dispositions relatives aux piles et accumulateurs automobiles seront supprimées au 1^er janvier 2022 en raison de l’entrée en vigueur de la REP véhicules hors d’usage (VHU) prévue par la loi AGEC.

📺 Filière REP équipement électriques et électroniques (EEE)

Pour atteindre les objectifs suivants de taux de collecte minimal :

• 65 % du poids moyen d’équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, OU;
• 85 % des déchets d’équipements électriques et électroniques produits, en poids

Un cahier des charges fixera l’objectif de collecte applicable aux producteurs ou à leurs éco-organismes afin d’atteindre à minima ces taux.

📄 Filière REP imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés

En premier lieu, le projet de décret précise les différentes définitions utiles à l’application de cette REP. En effet, sont notamment données les définitions suivantes :

• Papiers à usage graphique: « les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales »
• Producteur:
• « tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux sur le territoire national»
• « toute personne qui met sur le marché national des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux, et dont la collecte et le traitement des déchets qui en sont issus relèvent de la compétence des collectivités territoriales (…)»
• Utilisateur final: « la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché »

En outre, les précisions apportées concernent davantage les publications de presse. En effet, sont précisées les modifications des critères selon lesquels la presse pourrait bénéficier de bonus d’exemption au financement de la filière REP. En effet, pour en bénéficier, la teneur en fibres recyclées minimale de papier devrait être de :

• 95 % à compter du 1er janvier 2021 et de 100 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal
• 0 % à compter du 1er janvier 2021, de 5 % à compter du 1er juin 2021 et de 10 % à compter du 1er janvier 2022 pour les autres publications de presse

A noter : les autres fibres devraient être issues de forêts durablement gérées.

De plus, des exemptions supplémentaires pourraient s’ajouter lorsque la publication est imprimée sans ajout d’huiles minérales, ou avec des encres à faible teneur en huiles minérales.

👔 Filière REP textiles

Le projet de décret précise qu’en plus des produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison destinés aux ménages, seraient également concernés par cette filière les produits textiles neufs pour la maison. Un arrêté ministériel pourrait par ailleurs préciser la liste des produits concernés.

De plus, le projet de décret précise que « dans le cas où ces produits sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme producteur ».

💊 Filière REP médicaments à usage humain non utilisés (MNU)

Concernant cette filière, le projet de décret ne fait que préciser les définitions suivantes :

• Producteur : « exploitant d’entreprise se livrant à l’exploitation de médicaments autres que des médicaments expérimentaux »
• Médicaments non utilisés : « les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus non par les particuliers »

🗨️ A noter : le projet de décret n’apporte aucune précision significative pour les filières REP suivantes :

• Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
• Eléments d’ameublement
• Bateaux de plaisance ou de sport

Sources :

Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation à la responsabilité élargie des producteurs

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Pierre Le Marc – Ingénieur HSE – pierre.lemarc@echoline.fr