đŸ‘”đŸ§‘â€âš•ïž DĂ©part Ă  la retraite : une visite mĂ©dicale pour les salariĂ©s les plus exposĂ©s

Date
30/11/2021
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Le dĂ©cret n° 2021-1065 du 9 aoĂ»t dernier prĂ©voit dĂ©sormais que les salariĂ©s dont le dĂ©part Ă  la retraite a lieu Ă  compter du 1er octobre 2021 et qui ont Ă©tĂ© exposĂ©s Ă  des risques particuliers au cours de leur carriĂšres bĂ©nĂ©ficieront d’une visite mĂ©dicale avant leur dĂ©part Ă  la retraite. En pratique, il s’agit des salariĂ©s concernĂ©s ou ayant Ă©tĂ© concernĂ©s par un suivi individuel renforcĂ© (SIR) au cours de leur carriĂšre.

Cette visite a pour objectif de faire un Ă©tat des lieux de toutes les expositions Ă  un ou plusieurs facteurs de risques professionnels survenus lors de la carriĂšre du salariĂ©, susceptibles d’entrainer l’apparition diffĂ©rĂ©e dans le temps de maladies d’origine professionnelle. Il s’agit en outre de recenser les informations inscrites dans le dossier mĂ©dical du salariĂ©, ainsi que des dĂ©clarations du travailleurs et des diffĂ©rents employeurs qu’il aurait pu avoir.

Enfin, Ă  partir du 31 mars 2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle, initialement prĂ©vue Ă  l’initiative du mĂ©decin du travail sera automatisĂ©e dans le cas oĂč le salariĂ© a Ă©tĂ© exposĂ© Ă  des risques professionnels.

Rappelons que l’employeur se doit d’informer son service de santĂ© au travail, dĂšs qu’il en a connaissance, du dĂ©part ou de la mise Ă  la retraite de l’un des travailleurs de l’entreprise. S’il manque Ă  cette obligation, le travailleur pourra alors, durant le mois qui prĂ©cĂšde son dĂ©part, demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de cette visite, directement auprĂšs de son service de santĂ© au travail, en informant son employeur. Une fois le service de santĂ© informĂ©, celui-ci dĂ©termine, par tous moyens, si le travailleur remplit les conditions requises pour bĂ©nĂ©ficier du dispositif.

 

Sources :

Communiqué du ministÚre du Travail du 6 octobre 2021, « Une nouvelle visite médicale avant le départ à la retraite pour les salariés les plus exposés »

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr

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