🆕 Le protocole national constitue un ensemble de recommandations

Date
27/10/2020
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Fin septembre le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur, Plastalliance tente de faire suspendre l’application du protocole national via un recours devant le Conseil d’Etat.

On vous explique comment comprendre cette décision.

En ligne de mire : le protocole national pour assurer la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise face Ă  l’épidĂ©mie de covid-19 du 31 aoĂ»t 2020, actualisĂ© au 17 septembre 2020, du ministĂšre du travail.

A noter qu’est applicable aujourd’hui la version actualisĂ©e du 16 octobre 2020, prenant en compte la proclamation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national

La raison :  bien que plusieurs motifs soient avancĂ©s par le Syndicat, ces derniers rayonnent autour d’une problĂ©matique centrale, l’obligation du port du masque en entreprise.

 

💬 Les arguments avancĂ©s par le syndicat

 

Le syndicat s’appuie sur le dĂ©cret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 * qui encadrait la conduite Ă  tenir sur l’ensemble du territoire, pour limiter la propagation de l’épidĂ©mie liĂ©e au COVID-19

*A noter que ce dĂ©cret est dĂ©sormais abrogĂ© et remplacĂ© par le dĂ©cret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, suite Ă  l’état d’urgence sanitaire proclamĂ© Ă  compter du 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

En effet, selon ce texte : « Les masques doivent ĂȘtre portĂ©s systĂ©matiquement par tous dĂšs lors que les rĂšgles de distanciation physique ne peuvent ĂȘtre garanties. »

Autrement dit, sous rĂ©serve d’une distance physique d’au moins un mĂštre entre deux personnes, le masque n’était pas nĂ©cessaire.

Du cĂŽtĂ© du protocole, il est Ă©noncĂ© que « le port du masque grand public, est systĂ©matique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associĂ© au respect d’une distance physique d’au moins un mĂštre entre les personnes, de l’hygiĂšne des mains, des gestes barriĂšres, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aĂ©ration des locaux, de la mise en Ɠuvre d’une politique de prĂ©vention et de la gestion des flux de personnes. »

Ainsi le Syndicat met en avant un incohérence entre les exigences du décret et celles du protocole ; Le protocole édicterait des mesures plus strictes que celles prévues par le décret.

 

đŸ‘šâ€âš–ïžÂ La rĂ©ponse des juges du Conseil d’Etat :

 

Pas de suspens, les juges n’abondent pas en ce sens et ne relĂšvent pas d’atteinte excessive Ă  la libertĂ© personnelle et Ă  la libertĂ© d’entreprendre.

De leur position, on retiendra :

  • Le protocole « a pour objet de contribuer Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise face Ă  l’épidĂ©mie de covid-19 »
  • Le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la dĂ©clinaison matĂ©rielle de l’obligation de sĂ©curitĂ© de l’employeur »
  • « En l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifiĂ© et constitue [
] la mesure pertinente pour assurer efficacement la sĂ©curitĂ© des personnes»

L’employeur est tenu par une obligation en matiĂšre de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail.

Pour rappel, on ne compte plus les dĂ©cisions jurisprudentielles considĂ©rant que cette obligation est de rĂ©sultat (par opposition aux obligations de moyens) Cela signifie que l’employeur ne doit pas se limiter et doit tout mettre en Ɠuvre pour assurer la protection de ses salariĂ©s.

 

⚖ En conclusion

 

Quand bien mĂȘme le protocole n’imposerait pas le port du masque, l’employeur ne respecterait pas son obligation de sĂ©curitĂ© s’il ne l’impose pas Ă  ses salariĂ©s, en sachant que les connaissances scientifiques actuelles prĂ©sentent le port du masque comme une mesure justifiĂ©e et efficace.

 

Sources :

ArrĂȘt Conseil d’Etat, 19 octobre 2020, n° 444809

 

StĂ©phanie Garrigues – Juriste HSE et SĂ©curitĂ© alimentaire – stephanie.garrigues@echoline.fr

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