A l’origine, le cas des arrêtés anti-pesticides ?

 
📅 Le 18 mai 2019, Daniel Cueff maire du petit village breton de Languet prend un arrêté anti-pesticides applicable sur le territoire de sa commune. Ce texte pris au nom du principe de précaution et de la protection de la santé des riverains, prévoyait l’interdiction des épandages de pesticides dans un rayon de 150 autour des habitations.
La préfecture Ille-et-Vilaine estimant que la compétence pour limiter l’utilisation des pesticides sur la commune relevait uniquement de l’Etat, avait saisi le tribunal administratif d’une demande de suspension l’arrêté.

📅 Le 22 août 2019, le maire était convoqué devant le tribunal administratif et recevait le soutien d’une grande partie de l’opinion public. D’autres arrêtés anti-pesticides ont entretemps fait leur apparition et les soutiens continuent de pleuvoir.

📅 Le 23 août 2019, dans un entretien vidéo du média Konbini, le Président de la république Emmanuel Macron répondant aux interpellations de Daniel Cueff, affirme soutenir les intentions du maire mais plaide pour un changement national de la règlementation visant :

• Un meilleur encadrement des zones d’épandage des pesticides ;
• Un dialogue avec les agriculteurs.

📅 Le 27 août 2019, le verdict tombe, le juge des référés du tribunal administratif ordonne la suspension de l’arrêté anti-pesticides.

Suite à cette décision, la Ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne, reprenant les propos du Président Emmanuel Macron, déclarait sur France Inter la mise en consultation prochaine d’un projet de nouvelle réglementation sur les pesticides.

Une mise en œuvre d’ores et déjà en consultation

 
Depuis le 9 septembre ont été mis en consultation un projet de décret et un projet d’arrêté, tous deux relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Si cette mise en consultation précipitée trouve un certain écho avec l’affaire des arrêtés anti-pesticides elle intervient également afin d’assurer la mise en application de :

• La loi EGALIM, notamment de ses dispositions applicables à partir du 1^er janvier 2020 concernant les chartes d’engagements concertés entre acteurs locaux (élus, agriculteurs et associations) ;
• La décision du Conseil d’Etat en date du 26 juin 2019 enjoignant l’Etat à prendre des mesures supplémentaires de protection des riverains contre les pesticides ;
• Les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en particulier celles de son avis du 14 juin 2019.

Des chartes d’engagements concertées entre acteurs locaux

 
Le projet de décret modifierait le code rural et de la pêche maritime afin de définir les règles d’élaboration de ces chartes d’utilisation des pesticides en prévoyant notamment :

• Des mesures de protection minimales incluant l’information préalable des riverains ainsi que la définition des distances de sécurité à respecter pour l’épandage ;
• Des mesures facultatives telles que le recours à des techniques de réduction de l’exposition des riverains aux pesticides, la mention des dates et heures prévues d’épandages ;
• Les règles de concertation entre utilisateurs et acteurs départementaux et la validation de la charte par le préfet de département. Le projet serait notamment élaboré par les organisations syndicales d’utilisateurs ou éventuellement la chambre d’agriculture compétente. Il devrait par la suite être soumis pour avis aux riverains, associations de riverains et maires concernés. Enfin, il ferait l’objet d’une publication et d’une validation par le préfet.

Des distances minimales d’épandage de pesticides dans le rayon des habitations

 
L’arrêté du 4 mai 2017 serait modifié afin de prévoir des distances minimales nationales à respecter :

• 10m pour l’épandage des pesticides les plus dangereux (à voir selon les propriétés de danger indiquées) ;
• 10m pour l’épandage sur les parties hautes pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5m pour les autres utilisations (agricoles et non agricoles).

Ces distances pourraient être adaptées localement via les chartes d’engagements concertés et, sous réserves d’employer des matériels de pulvérisation plus écologiques, être réduites à :

• 3m pour les cultures basses et la viticulture ;
• 5m pour les autres cultures.

Enfin, l’arrêté prévoit que les distances minimales nationales pourront être adaptées afin de tenir compte des nouvelles données scientifiques et après avis de l’Anses.

Ces deux projets qui s’appliqueraient à partir du 1^er janvier 2020, n’ont pas manqué de faire réagir puisque deux jours après leur mise en ligne, étaient comptabilisées pas moins de 8500 commentaires.

Aussi vous pouvez réagir puisque vous avez jusqu’au 1^er octobre 2019 pour donner votre avis !

Sources :

Consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Edouard VILLARD – Ingénieur HSE – edouard.villard@echoline.fr