Personne, ou presque, n’est épargné par le licenciement. C’est le message passé par la Cour de justice de l’Union Européenne saisie par un tribunal espagnol concernant le cas d’une ex-employée du conglomérat bancaire Bankia.

En Espagne, une travailleuse enceinte se voit notifier une lettre de licenciement indiquant notamment qu’il était nécessaire de réduire fortement les effectifs et qu’il résultait de la procédure d’évaluation réalisée au sein de l’entreprise pendant la période de consultation, qu’elle avait obtenu l’une des notes les moins élevées de la province.

Elle conteste ensuite son licenciement devant les juges espagnols. Ces derniers demandent une interprétation de l’interdiction de licencier les travailleuses enceintes prévue dans la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). En effet, une directive Européenne interdit, de fait, tout licenciement de femmes enceintes et, ce, jusqu’au terme de leur congé maternité.

Pourtant, selon la Cour, une décision de licenciement prise entre le début de la grossesse et le terme du congé maternité pour des motifs non liés à l’état de grossesse de la travailleuse, n’est pas contraire à la directive 92/85/CEE, dès lors que :

  •  l’employeur donne par écrit des motifs justifiés de licenciement,
  •   le licenciement de l’intéressée est admis par la législation et/ou la pratique nationale concernées. Cour de justice de l’Union Européenne, 22 février 2018, affaire n° C-103/16.

Si l’affaire a eu lieu en Espagne, c’est aussi le cas en France où la salariée ne possède qu’une protection relative au début de sa grossesse (selon l’Administration Française). Elle peut donc être licenciée pour motif économique ou faute grave. Il reste cependant impossible de la licencier durant son congé maternité.

 

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