nucléaire

Le 5 juin 2018, ont été publiés au Journal Officiel :

  • 2 décrets relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
  • 1 décret contenant diverses dispositions en matière de nucléaire.

Ces derniers assurent notamment la transposition d’une directive fixant les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers provoqués par l’exposition aux rayonnement ionisants. Ils complètent l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires en modifiant les parties réglementaires des codes du travail, de l’environnement, de la santé publique et de la défense.

Update du régime de protection des travailleurs

Certaines parties du code du travail ont été entièrement revues notamment les articles mettant à jour le régime de radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces évolutions contiennent notamment des nouvelles dispositions ainsi qu’une simplification des dispositions existantes :

  • Les limites réglementaires : réduction de l’exposition au cristallin à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an).
  • Désignation d’un « conseiller en radioprotection » chargé du conseil et de la protection de la population et de l’environnement.
  • Évaluation des risques par l’employeur.
  • Des vérifications techniques externes confiées à des organismes accrédités.
  • Suppression de l’agrément des organismes de dosimétrie délivré par l’ASN au profit d’une accréditation par le COFRAC.
  • Extension du contrôle des expositions au radon à tous les lieux de travail (milieux souterrains notamment).

Protection renforcée pour la population et les patients

Le troisième décret modifie entièrement un chapitre du code de la santé publique et comporte de nouvelles dispositions renforçant la protection de la population et des personnes exposées à des fins médicales. Ils créent notamment des outils complémentaires pour renforcer l’efficacité du contrôle des activités nucléaires :

  • Renforcement des principes de justification et d’optimisation pour la mise en oeuvre de pratiques employant des rayonnements ionisants.
  • Procédures administratives pour la protection des sources contre les actes malveillants.
  • Rénovation du régime applicable aux activités du nucléaire de proximité.
  • Élargissement du périmètre des contrôles de l’ASN.
  • Mises à jour concernant la justification des actes médicaux et la formation des professionnels de santé pour le dispositif réglementaire concernant la radioprotection des patients.
  • Le niveau de référence de l’exposition annuelle aux rayonnements ionisants passe de 400 à 300 Bq/m3 dans les lieux ouverts au public.
  • Mise à jour du cadre réglementaire applicable aux activités utilisant des matières premières contenant des SRON (substances radioactives d’origine naturelle). En effet, la plupart seront soumises au régime de déclaration des ICPE.
  • Introduction de nouvelles dispositions pour réglementaires la radioactivité naturelle des matériaux de construction.

Ces 3 décrets permettent la bonne transposition en droit français de la directive Euratom du 5 décembre 2013 complétant l’encadrement de certaines activités nucléaires ou simplifiant les activités présentant le moins d’enjeux. L’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2018.

Plus d’informations sur le site de l’ASN

 

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