Comme vous avez pu le lire sur notre blog, la nomenclature des ICPE a fait et va faire l’objet de nombreuses modifications. Le ministère de la Transition écologique a pour objectif l’amélioration de la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités, soit un assouplissement du régime applicable.

Ces changements doivent nécessairement s’accompagner de modifications des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations concernées. Le ministère a donc rédigé une série de textes soumis à une consultation public et ce, jusqu’au 18 mai. Ceux-ci concernent des secteurs divers tels que la distribution d’hydrogène, les élevages ou les carrières. Ces textes doivent être examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 22 mai prochain.

La distribution d’hydrogène gazeux

Les stations de distribution d’hydrogène gazeux sont par exemple concernées, qu’elles soient ouvertes au public ou non. Une exception cependant, alors qu’elles n’étaient pas classées jusque-là, ces installations vont faire l’objet de la nouvelle rubrique 1416 de la nomenclature les soumettant au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), lorsque la quantité d’hydrogène distribuée sera supérieure à 2kg/j.

Les élevages de chiens et lapins

Le régime d’autorisation va être supprimé pour les installations de plus de 20 000 animaux pour être remplacé par un régime de déclaration pour ceux comptant plus de 3 000 animaux. L’objectif de cette modification est de prescrire des moyens de lutte contre l’incendie plus efficaces pour les élevages. Ce nouvel arrêté est prévu pour le 1er janvier 2019.

Concernant les élevages de chiens, un projet d’arrêté est mis en consultation, celui-ci viendra fixer les prescriptions applicables aux installations soumises au régime de l’enregistrement. Un décret va introduire ce régime d’autorisation simplifiée dans la rubrique 2120 pour les élevages comprenant entre 151 et 200 animaux.

Le dépôt et transit de farines animales

Deux projets d’arrêtés sont mis en consultation suite au projet de modification de la rubrique 2731, cette dernière prévoit un régime d’autorisation pour les dépôts de farines de viande et d’os pour des quantités supérieures à 3 000 tonnes et un régime de déclaration avec contrôle périodique lorsque cette quantité est comprise entre 500 kg et 3 000 tonnes.

Ces arrêtés prévoient des prescriptions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os (conditions d’implantation, d’accessibilité, etc.), ces dernières peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques que les sous-produits animaux crus selon le ministère de la Transition écologique.

Le travail mécanique ou séchage des produits organiques

Le secteur agroalimentaire et celui du traitement des fibres seront impactés par le projet de modification du libellé de la rubrique 2260 et l’introduction du régime d’enregistrement, ce dernier concernera les installations d’une capacité supérieure à 25 t/j.

Le projet d’arrêté détaillera plusieurs points dont les moyens de prévention des accidents et des pollutions, de lutte contre l’incendie ou l’explosion, les valeurs limites des sécheurs à contact etc. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019 abrogeant celui du 18 février 2010, certaines dispositions du nouvel arrêté seront applicables aux installations existantes au 1er janvier 2020 et 2021.

Le broyage de minéraux

Un projet de décret prévoit de remplacer le régime d’autorisation des installations de broyage de minéraux par le régime d’enregistrement. Selon le ministère, les modifications visent à encadrer les encours de produits et déchets stockés nécessairement au fonctionnement des installations et fixer les prescriptions relatives aux émissions de poussières de manière homogène avec les installations relevant de l’autorisation.

La collecte de déchets non dangereux

Deux projets d’arrêtés relatifs aux activités du déchet sont également soumises à consultation par le Ministère de la Transition écologique. Cette modification prévoit la suppression du régime d’autorisation au profit du régime d’enregistrement pour les installations de collecte de déchets non dangereux et celles d’entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules terrestres hors d’usage.

Les activités de compostage

Un régime d’enregistrement pour les activités de compostage sera également créé ainsi qu’une modification de l’arrêté du 20 avril 2012 qui visait seulement les installations de compostage soumises à enregistrement au titre de la sous-rubrique 2780-1.

Cette modification concerne l’ajout ou la modification de certaines prescriptions en cas de traitement de matières relevant des sous-rubriques 2780-2 et 3 : caractérisations préalables des matières, contrôle de non-radioactivité, modalités de traitement des sous-produits animaux, modalités d’épandage etc.

 

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