🏭 Vers une harmonisation renforcée des prescriptions applicables aux ICPE autorisation ?
Actualités réglementaires

🏭 Vers une harmonisation renforcée des prescriptions applicables aux ICPE autorisation ?

Une consultation publique est actuellement ouverte sur des projets d’arrêtés sensés adapter la réglementation aujourd’hui applicable aux ICPE soumises à autorisation.

Une des raisons principales de ces évolutions envisagées tient au fait que des prescriptions à caractère transversal et sensées prévenir des risques accidentels et chroniques sont systématiquement reprises, avec de légères variantes, dans les arrêtés préfectoraux délivrés à chaque installation soumise à autorisation. L’idée est donc d’intégrer ces prescriptions très souvent reprises dans les arrêtés préfectoraux directement dans certains textes applicables à l’écrasante majorité des installations soumises à autorisation.

Il n’y a donc pas là une volonté de rajouter des prescriptions supplémentaires mais plutôt de systématiser la présence des prescriptions existantes directement dans les textes génériques.

Ainsi, les modifications envisagées concernent :

  • L’arrĂŞtĂ© du 2 fĂ©vrier 1998 relatif aux prĂ©lèvements et Ă  la consommation d’eau ainsi qu’aux Ă©missions de toute nature des ICPE (arrĂŞtĂ© intĂ©grĂ© qui encadre les risques dits « chroniques ») ;
  • L’arrĂŞtĂ© du 4 octobre 2010 relatif Ă  la prĂ©vention des risques accidentels au sein des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  autorisation ;
  • L’arrĂŞtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  la prĂ©vention des accidents majeurs dans les installations classĂ©es mentionnĂ©es Ă  la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (applicable exclusivement aux installations Seveso).

 

⚙️ Evolutions envisagées de l’arrêté intégré

 

Concernant cet arrêté sensé encadrer les risques chroniques et inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à autorisation, il est notamment prévu d’y intégrer les points suivants :

  • Objectifs gĂ©nĂ©raux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique ;
  • Dispositions applicables Ă  l’entretien gĂ©nĂ©ral des installations et des canalisations ;
  • Dispositions applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau ;
  • Clarifications relatives Ă  l’autosurveillance des rejets ;
  • Dispositions spĂ©cifiquement applicables aux installations IED.

A noter : si traditionnellement les nouvelles dispositions introduites dans l’arrêté intégré ne sont pas applicables aux installations existantes, il est cette fois prévu, par exception, que certains articles s’appliquent à ces installations à compter du 1er juillet 2023. Ces dispositions concernent notamment la réutilisation des eaux, les plans des réseaux, les meilleures techniques disponibles (MTD) ou encore la surveillance des eaux souterraines, à l’exception des dispositions de gros œuvre qui demeureraient elles applicables aux installations nouvelles.

 

🔥 Evolutions envisagées de l’arrêté du 4 octobre 2010

 

Concernant cet arrêté encadrant les risques accidentels, il est notamment envisagé de :

  • Centraliser les dispositions relatives aux situations d’urgence et aux moyens d’intervention ;
  • PrĂ©voir des dispositions relatives Ă  la maitrise des risques et de l’exploitation ;
  • Tenir compte de l’accident de Lubrizol pour prĂ©voir des dispositions relatives aux rĂ©tentions pour les installations nouvelles et les installations existantes faisant l’objet de modifications substantielles ;
  • Introduire une disposition constructive, y compris pour les installations existantes, visant Ă  faire en sorte que les salles de contrĂ´le rĂ©sistent aux phĂ©nomènes dangereux dont la maitrise nĂ©cessite ces salles.

 

🏭 Evolutions envisagées de l’arrêté du 26 mai 2014

 

Pour les installations Seveso visées par ce texte, il est essentiellement prévu de renforcer les dispositions spécifiques aux mesures de maitrise des risques et notamment d’introduire une obligation de tracer et d’analyser les éventuelles défaillances ponctuelles de ces mesures.

 

Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 14 février 2022.

 

Source :

Consultation publique du ministère de l’Environnement sur des projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Pierre Le Marc – Consultant HSE – pierre.lemarc@echoline.fr