Pour rappel, suite à l’accident de Lubrizol, la réglementation a été renforcée en matière de prévention et de préparation à la gestion des accidents sur la base d’un plan d’action gouvernemental dédié. Deux décrets et cinq arrêtés ministériels ont ainsi été publiés en septembre 2020 afin d’accroître l’efficacité des obligations concernant les installations SEVESO, et de limiter les risques d’incendie dans les stockages de liquides inflammables et combustibles ainsi que dans les entrepôts.

🚧 Afin de poursuivre cette politique, le ministère chargé de l’écologie a mis en consultation publique plusieurs projets d’arrêtés dans le cadre de la mise en œuvre du plan Post-Lubrizol.

La première consultation vise à finaliser le volet « liquides inflammables » du plan en modifiant les prescriptions générales applicables aux liquides inflammables pour les installations classées relevant du régime de l’enregistrement et de la déclaration. L’objectif est ici de mettre en cohérence ces prescriptions avec celles du régime de l’autorisation (elles déjà actualisées en septembre 2020), notamment avec la mise en place :

• d’une interdiction progressive des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau de propriété de danger H224 et H225,
• d’un renforcement des prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en récipients mobiles en intérieur et en extérieur,
• d’un renforcement des prescriptions relatives aux moyens de lutte contre l’incendie (télésurveillance ou gardiennage, plan de défense incendie).

Dans une seconde consultation, il est proposé de corriger plusieurs arrêtés ministériels suite à la mise en œuvre de la première phase du plan (corrections de coquilles, clarification rédactionnelle, etc.).

Les deux consultations sont ouvertes jusqu’au 4 septembre 2021.

Source :

Projet d’arrêtés modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Gwenaëlle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr