🚮 En mai, faites ce qu’il vous plait : nĂ©gociez votre forfait « vĂ©lo »
Actualités réglementaires

🚮 En mai, faites ce qu’il vous plait : nĂ©gociez votre forfait « vĂ©lo »

A l’occasion de la fĂȘte nationale « Mai Ă  vĂ©lo » lancĂ©e cette annĂ©e, notamment par le ministĂšre de l’environnement et le ministĂšre des sports, on fait le point sur les prises en charge possibles en entreprise.

 

IndemnitĂ©s kilomĂ©triques vĂ©lo ou forfait mobilitĂ© durable : vous avez entendu parler des deux, mais de quoi s’agit-il vraiment ?Â đŸ€”

 

En dĂ©cembre 2019, le Code du travail est modifiĂ© par la loi n° 2015-992 du 17 aoĂ»t 2015 relative Ă  la transition Ă©nergĂ©tique, afin d’intĂ©grer la possibilitĂ© pour l’employeur de prendre en charge « tout ou partie des frais engagĂ©s par ses salariĂ©s se dĂ©plaçant Ă  vĂ©lo ou Ă  vĂ©lo Ă  assistance Ă©lectrique (VAE) entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail ». C’est la naissance de l’indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo (IKV).

 

En février 2016, les modalités se concrétisent. On sait désormais que :

  • le montant de l’IKV est au maximum de 25 centimes d’euro par kilomĂštre ;
  • l’IKV peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vĂ©lo, dĂšs lors que le trajet en vĂ©lo est complĂ©mentaire ;
  • la distance retenue est celle correspondant Ă  la plus courte.

 

En mai 2020, ces dispositions du Code du travail sont remplacées par le forfait mobilité durable.

Celui-ci se veut plus large. En effet, il intĂšgre l’ensemble des modes transports du salariĂ©s qui se veulent plus propres et moins coĂ»teux. C’est notamment le cas des frais liĂ©s au covoiturage et des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s (exemple : les trottinettes personnelles) insĂ©rĂ©s par la loi LOM de dĂ©cembre 2019.

En pratique, la prise en charge des frais inclus dans le forfait mobilitĂ© durable doit se nĂ©gocier dans l’entreprise : dans l’ordre, l’accord d’entreprise ou interentreprises doit ĂȘtre le premier levier. A dĂ©faut, il faudra se reporter sur l’accord de branche. Si ce dernier ne prĂ©voit rien, le forfait peut ĂȘtre pris par une dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur, aprĂšs consultation du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE), s’il existe.

 

Si vous ĂȘtes un salariĂ© bĂ©nĂ©ficiant d’une telle prise en charge, n’oubliez pas de transmettre Ă  votre employeur chaque annĂ©e un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs Ă  l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de dĂ©placement visĂ©s.

 

Sources :

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Articles R3261-13-1 Ă  R3261-13-2 du Code du travail

Article L3261-3 du Code du travail

StĂ©phanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr