Chaque année, le ministère de l’environnement diffuse la feuille de route pour les inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Et cette année est particulière puisqu’elle a été fortement influencée par l’accident de LUBRIZOL.

📝 De quoi parle-t-on ?

Chaque début d’année une instruction du ministère de l’environnement définit les actions prioritaires pour l’année à venir avec un contenu :

• conforme aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement ;
• reprenant les actions de fond dites pérennes des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ces missions s’inscrivent dans le temps et sont souvent reprises d’année en année ;
• reprenant les principales actualités relatives aux ICPE et les problématiques des différentes régions afin de proposer des actions par thématique obligatoires ou à la carte.

Une instruction du 15 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2021 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022.

⌛ Actions pérennes :

• Visites d’inspection des installations classées
• Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications
• Examen des études remises par l’exploitant, et des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs
• Lutte contre les exploitations illégales
• Application de la réglementation minière et relative à l’après-mine
• Actions de contrôle des équipements et produits à risques
• Contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques
• Information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement
• Gestion des sites et sols pollués
• Appui aux préfets et le cas échéant aux collectivités pour la planification (plans déchets, plans santé-environnement,…)
• Concertation avec les parties prenantes et tenue des commissions de suivi de sites

🚨 Actions thématiques prioritaires

• Achèvement de l’instruction des dossiers de réexamen et contrôle des élevages IED
• Poursuivre la vérification des plans méthodologiques de surveillance dans le cadre de la phase IV du système d’échange de quotas d’émissions

📰 Orientations thématiques des visites d’inspection

Actions systématiques

• Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action post-Lubrizol, l’inspection des installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso
• Contrôle sur les ammonitrates dans les coopératives agricoles et les ports maritimes et fluviaux, suite à l’accident survenu dans le port de Beyrouth le 4 août 2020
• Pour les demandes d’autorisation d’exploiter des parcs éoliens, vérification des mesures de réduction et des actions au titre des « mesures compensatoires » qui ont été prescrites dans l’arrêté d’autorisation sont effectivement mises en œuvre. En complément vérification du suivi environnemental mis en œuvre selon les modalités du protocole de suivi environnemental
• Dans les outremers, inspections en phase de préparation d’exploitation, d’exploitation ou de remise en état sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la qualité des éclairages, ou tout autre aspect portant sur l’impact des activités sur la biodiversité et sa préservation

Actions au choix, Chaque région doit mettre en œuvre une action dans cette liste :

• Inspection des parcs éoliens
• Inspection des installations frigorifiques classés comme équipements sous pression et exploités dans l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution
• Inspection des méthaniseurs orientée sur le respect des dispositions techniques
• Contrôle du respect des utilisations des substances chimiques les plus préoccupantes encadrées au titre de REACH
• Contrôle de la vente en ligne des HFC notamment sur les importations sans quota, les bouteilles à usage unique, le chargement d’un équipement en fluide frigorigène et la mise en service d’un équipement pré-chargé
• Vérification de la bonne utilisation des produits de traitement du bois et de la gestion des bois traités et usagés sur tous les sites de traitement du bois utilisant des produits créosotés
• Contrôle des émissions de particules dans les grosses industries et les combustions de biomasse
• Contrôle des installations soumises à déclaration et contrôle dont les contrôles n’auraient pas été faits ou celles dont l’existence de non-conformités majeures a été relevée
• Inspection des installations de tri, transit, regroupement ou traitement de terres excavées

🗺️ Action d’initiative régionale

Chaque région devra mettre en place une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2021, et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2022.

⚠️ N’attendez pas une visite de l’inspecteur pour vous assurer de votre conformité sur ces sujets. Une question ? Un doute ? N’hésitez plus : l’équipe juridique ECHOLINE est là pour vous aider ! 🚀

Source :

Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

Yann LESUEUR – Ingénieur HSE