Le gouvernement affiche lutter contre le gaspillage alimentaire et soutenir ce secteur d’activité par le biais d’un assouplissement des marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics.

En effet, les denrées alimentaires qui ont été produites, transformées et stockées durant l’état d’urgence sanitaire, pourront faire l’objet d’une procédure de passation de marché public moins contraignante qu’à l’ordinaire.

💶 Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

• Les denrées fournies correspondent à une valeur estimée inférieure à 100 000 €HT ; *
• Les denrées alimentaires faisant l’objet du marché ont été produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 inclus ;
• Préalablement à la conclusion du marché : ni publicité ni mise en concurrence ;
• La livraison des denrées devra intervenir avant le 10 décembre 2020.

*A noter que pour les petits lots, dont le montant est inférieur à 80 000 €HT, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Un rappel visant les acheteurs, en l’absence de mise en concurrence ils devront veiller :

• à choisir une offre pertinente,
• à faire une bonne utilisation des deniers publics
• à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Cette possibilité se veut temporaire et sera valable uniquement pendant 5 mois (livraison avant le 10/12/2020).

La commande publique est une nouvelle fois utilisée comme un levier économique. Pour mémoire, fin d’année dernière, un relèvement du seuil pour permettre une dispense de procédure avait été opérée. Le montant était ainsi passé de 25 000 à 40 000 € HT dès le 1er janvier 2020.

Sources :

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE et Sécurité alimentaire – stephanie.garrigues@echoline.fr