🍲 L’achat de denrĂ©es alimentaires facilitĂ© pendant 5 mois
Actualités réglementaires

🍲 L’achat de denrĂ©es alimentaires facilitĂ© pendant 5 mois

Le gouvernement affiche lutter contre le gaspillage alimentaire et soutenir ce secteur d’activitĂ© par le biais d’un assouplissement des marchĂ©s publics conclus par l’Etat et ses Ă©tablissements publics.

En effet, les denrées alimentaires qui ont été produites, transformées et stockées durant l’état d’urgence sanitaire, pourront faire l’objet d’une procédure de passation de marché public moins contraignante qu’à l’ordinaire.

💶 Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

  • Les denrĂ©es fournies correspondent Ă  une valeur estimĂ©e infĂ©rieure Ă  100 000 €HT ; *
  • Les denrĂ©es alimentaires faisant l’objet du marchĂ© ont Ă©tĂ© produites, transformĂ©es et stockĂ©es avant le 10 juillet 2020 inclus ;
  • PrĂ©alablement Ă  la conclusion du marché : ni publicitĂ© ni mise en concurrence ;
  • La livraison des denrĂ©es devra intervenir avant le 10 dĂ©cembre 2020.

*A noter que pour les petits lots, dont le montant est inférieur à 80 000 €HT, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Un rappel visant les acheteurs, en l’absence de mise en concurrence ils devront veiller :

  • Ă  choisir une offre pertinente,
  • Ă  faire une bonne utilisation des deniers publics
  • Ă  ne pas contracter systĂ©matiquement avec un mĂŞme opĂ©rateur Ă©conomique lorsqu’il existe une pluralitĂ© d’offres susceptibles de rĂ©pondre au besoin.

Cette possibilité se veut temporaire et sera valable uniquement pendant 5 mois (livraison avant le 10/12/2020).

 

La commande publique est une nouvelle fois utilisée comme un levier économique. Pour mémoire, fin d’année dernière, un relèvement du seuil pour permettre une dispense de procédure avait été opérée. Le montant était ainsi passé de 25 000 à 40 000 € HT dès le 1er janvier 2020.

 

Sources :

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE et Sécurité alimentaire – stephanie.garrigues@echoline.fr