đŸ—“ïž Comment gĂ©rer les Ă©chĂ©ances rĂ©glementaires pendant l’urgence sanitaire ?
Actualités réglementaire

đŸ—“ïž Comment gĂ©rer les Ă©chĂ©ances rĂ©glementaires pendant l’urgence sanitaire ?

Avec la crise sanitaire et la pĂ©riode de confinement, les activitĂ©s Ă©conomiques ont fortement ralenti voire ont Ă©tĂ© stoppĂ©es pour certaines. C’est pourquoi, un dispositif de report de divers dĂ©lais et dates d’Ă©chĂ©ance rĂšglementaires a Ă©tĂ© instaurĂ© notamment par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

En matiÚre de santé et sécurité, le dispositif a aussi prévu des prorogations et adaptations. Ainsi, les employeurs et entreprises ont la possibilité de différer la réalisation de leurs obligations réglementaires qui sont arrivées ou arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite juridiquement protégée).

Une instruction du ministÚre du travail publiée au BO du 30 mai est venue préciser ces adaptations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Un report pour les seules obligations périodiques incluses dans la période juridiquement protégée

La circulaire n’est pas exhaustive mais prĂ©cise que seules peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un report, les obligations pĂ©riodiques prĂ©vues au Code du travail dont la date d’échĂ©ance a expirĂ© ou expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Il est donc possible pour les entreprises et employeurs de diffĂ©rer la mise en Ɠuvre de ces obligations arrivant Ă  Ă©chĂ©ance pendant cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence. L’instruction fournit ainsi de nombreux exemples pour chaque type d’obligation pĂ©riodique visĂ©e par le report des dĂ©lais de renouvellement.

A noter que sont exclus du report d’échĂ©ance :

  • Le dĂ©lai n’expirant pas au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
  • Les Ă©chĂ©ances liĂ©es aux primo-obligations comme par exemple celles applicables aux vĂ©rifications ou formations avant affectation au poste de travail, etc ;
  • La rĂ©alisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalitĂ©, … qui n’a pas de dĂ©lai de mise en Ɠuvre mais qui conditionne l’exercice d’un droit comme par exemple le fait d’affecter son salariĂ© Ă  un poste de travail ;
  • la rĂ©alisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalitĂ©, … qui n’a pas de dĂ©lai de mise en Ɠuvre mais qui doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă  chaque changement de circonstances.

 

Ainsi les Ă©chĂ©ances peuvent ĂȘtre reportĂ©es comme suit :

Jusqu’au 23 aoĂ»t 2020, s’agissant des obligations pĂ©riodiques de renouvellement

  • Des formations, certificats ou habilitations

A noter, que les renouvellements de certificat de sauveteur secouriste du travail ou de certificat d’aptitude Ă  la conduite en sĂ©curitĂ© dit « CACESÂź » sont exclus des reports de dĂ©lai car ils relĂšvent de dĂ©marche volontaire de l’employeur et ne sont pas obligatoires en tant que tels.

  • Des vĂ©rifications et contrĂŽles
  • Dans le cas des expositions professionnelles, les contrĂŽles, mesurages ou la surveillance
  • Des Ă©tudes de sĂ©curitĂ© spĂ©cifiques, d’inspections et rĂ©unions pĂ©riodiques

Jusqu’au 23 septembre 2020, s’agissant des obligations pĂ©riodiques de renouvellement 

  • Des certifications
  • Des agrĂ©ments

Pour mĂ©moire, ce sujet du report des obligations pĂ©riodiques en matiĂšre de santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail, avait fait l’objet d’une FAQ publiĂ©e sur le site du MinistĂšre du travail .

 

Sources :

Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative Ă  l’adaptation d’obligations pĂ©riodiques en matiĂšre de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail dans le contexte de la menace que reprĂ©sente le Covid-19

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr