🔋 MĂ©thodes pour remplir les obligations d’économie d’énergie dans les bĂątiments tertiaires !
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🔋 MĂ©thodes pour remplir les obligations d’économie d’énergie dans les bĂątiments tertiaires !

Texte attendu pour la mise en Ɠuvre des obligations d’économie d’énergie dans les bĂątiments tertiaires, l’arrĂȘtĂ© fixant la mĂ©thodologie pour la dĂ©termination du niveau des objectifs de consommation d’Ă©nergie finale a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 3 mai 2020. Pour mĂ©moire, le Code de la construction et de l’habitation (L111-10-3) impose par principe des objectifs de rĂ©duction de la consommation d’énergie finale aux propriĂ©taires et locataires bĂątiments tertiaires de plus de 1000 m2 (R131-38).

📉 Ainsi, les propriĂ©taires des bĂątiments concernĂ©s devront dĂ©ployer des actions Ă©chelonnĂ©es dans le temps afin d’atteindre les objectifs de rĂ©duction suivants (les rĂ©ductions se font par rapport Ă  l’annĂ©e 2010) :

  • 40% en 2030
  • 50% en 2040
  • 60% en 2050

 

🏱 Pour l’atteinte de ces objectifs et la mise en application du dispositif, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© vient ainsi prĂ©ciser :

  • Les modalitĂ©s de dĂ©termination du niveau des objectifs de consommation d’Ă©nergie finale Ă  atteindre, en distinguant pour chacune des activitĂ©s qui sont marchandes ou non marchandes. A noter, que le niveau de consommation d’Ă©nergie finale est dĂ©terminĂ©, pour chaque catĂ©gorie d’activitĂ© recensĂ©e, et pour l’ensemble de ses usages Ă©nergĂ©tiques ;
  • Les conditions dans lesquelles des ajustements peuvent ĂȘtre apportĂ©es aux donnĂ©es de consommation d’énergie finale afin de prendre en compte les variations climatiques ;
  • Les conditions de modulation des objectifs de rĂ©duction afin de tenir compte le cas Ă©chĂ©ant du volume d’activitĂ©, des caractĂ©ristiques techniques architecturales ou patrimoniales des bĂątiments, du cas oĂč le coĂ»t des actions est manifestement disproportionnĂ© ;
  • Dans le cas oĂč les objectifs peuvent ĂȘtre modulĂ©s, le texte dĂ©taille les Ă©lĂ©ments Ă  soumettre pour dĂ©claration. Ces modulations nĂ©cessitent en particulier la remise d’un dossier technique dont l’arrĂȘtĂ© prĂ©cise le contenu. Le dossier technique devra inclure les Ă©lĂ©ments permettant de rendre compte de la non atteinte des objectifs ;
  • Les compĂ©tences requises pour l’établissement du dossier technique ;
  • Les rĂšgles relatives au recueil et au suivi des consommations d’énergie.

Pour le recueil et le suivi des consommations d’énergie l’ADEME est dĂ©signĂ©e comme pilote de la plateforme numĂ©rique dĂ©diĂ©e. Le texte introduit ainsi la plateforme « OPERAT » pour (Observatoire de la performance Ă©nergĂ©tique, de la rĂ©novation et des actions du tertiaire) qui sera chargĂ© de recueillir et tracer l’ensemble des dĂ©clarations. L’arrĂȘtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s d’intĂ©gration de nouvelles activitĂ©s tertiaires non recensĂ©es ou Ă©mergentes sur la plateforme OPERAT.

Dans le cas des ajustements liĂ©es aux variations climatiques, la plateforme devrait permettre Ă  chaque site et Ă©tablissement de bĂ©nĂ©ficier d’une liaison avec la station MĂ©tĂ©o France la plus reprĂ©sentative.

Pour mĂ©moire, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sur la mĂ©thodologie avait fait l’objet d’une consultation publique du 2 janvier 2020 au 25 janvier 2020. Toutefois, la mise en Ɠuvre du dispositif ne sera complĂšte qu’aprĂšs publication de deux autres arrĂȘtĂ©s dont la publication est encore attendue.

L’un Ă  paraĂźtre trĂšs prochainement viendra dĂ©finir les niveaux de consommation d’énergie finale exprimĂ©s en valeur absolue pour l’objectif de l’horizon 2030, pour chacune des catĂ©gories d’activitĂ©s, et selon les zones gĂ©ographiques en mĂ©tropole. L’autre texte prĂ©vu pour juin-juillet 2020, devrait dĂ©finir ces mĂȘmes niveaux de consommation pour les territoires d’outre-mer.

 

Sources :

ArrĂȘtĂ© du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de rĂ©duction des consommations d’Ă©nergie finale dans des bĂątiments Ă  usage tertiaire

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr