Texte attendu pour la mise en œuvre des obligations d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires, l’arrêté fixant la méthodologie pour la détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale a été publié au JO du 3 mai 2020. Pour mémoire, le Code de la construction et de l’habitation (L111-10-3) impose par principe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale aux propriétaires et locataires bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 (R131-38).

📉 Ainsi, les propriétaires des bâtiments concernés devront déployer des actions échelonnées dans le temps afin d’atteindre les objectifs de réduction suivants (les réductions se font par rapport à l’année 2010) :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

🏢 Pour l’atteinte de ces objectifs et la mise en application du dispositif, le présent arrêté vient ainsi préciser :

• Les modalités de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre, en distinguant pour chacune des activités qui sont marchandes ou non marchandes. A noter, que le niveau de consommation d’énergie finale est déterminé, pour chaque catégorie d’activité recensée, et pour l’ensemble de ses usages énergétiques ;
• Les conditions dans lesquelles des ajustements peuvent être apportées aux données de consommation d’énergie finale afin de prendre en compte les variations climatiques ;
• Les conditions de modulation des objectifs de réduction afin de tenir compte le cas échéant du volume d’activité, des caractéristiques techniques architecturales ou patrimoniales des bâtiments, du cas où le coût des actions est manifestement disproportionné ;
• Dans le cas où les objectifs peuvent être modulés, le texte détaille les éléments à soumettre pour déclaration. Ces modulations nécessitent en particulier la remise d’un dossier technique dont l’arrêté précise le contenu. Le dossier technique devra inclure les éléments permettant de rendre compte de la non atteinte des objectifs ;
• Les compétences requises pour l’établissement du dossier technique ;
• Les règles relatives au recueil et au suivi des consommations d’énergie.

Pour le recueil et le suivi des consommations d’énergie l’ADEME est désignée comme pilote de la plateforme numérique dédiée. Le texte introduit ainsi la plateforme « OPERAT » pour (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) qui sera chargé de recueillir et tracer l’ensemble des déclarations. L’arrêté précise les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes sur la plateforme OPERAT.

Dans le cas des ajustements liées aux variations climatiques, la plateforme devrait permettre à chaque site et établissement de bénéficier d’une liaison avec la station Météo France la plus représentative.

Pour mémoire, le présent arrêté sur la méthodologie avait fait l’objet d’une consultation publique du 2 janvier 2020 au 25 janvier 2020. Toutefois, la mise en œuvre du dispositif ne sera complète qu’après publication de deux autres arrêtés dont la publication est encore attendue.

L’un à paraître très prochainement viendra définir les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue pour l’objectif de l’horizon 2030, pour chacune des catégories d’activités, et selon les zones géographiques en métropole. L’autre texte prévu pour juin-juillet 2020, devrait définir ces mêmes niveaux de consommation pour les territoires d’outre-mer.

Sources :

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr