⁉️ Covid 19 et réglementation : le vrai du faux 🚑
Actualités réglementaire

⁉️ Covid 19 et réglementation : le vrai du faux 🚑

Dernière mise à jour : 08/04/2020

 

Le comité social et économique (CSE) a un rôle à jouer dans cette période de crise

👍 VRAI : En cette période de crise, le CSE a un rôle primordial à jouer.

Le CSE doit être consulté :

  • sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;
  • les modifications importantes de l’organisation du travail ;
  • le recours à l’activité partielle ;
  • les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

Le CSE peut également se réunir à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail.

Le recours à la visioconférence est prévu pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central (en temps normal, il est possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE seulement 3 fois par an).

Il est également possible d’avoir recours à la conférence téléphonique pour l’ensemble des réunions ou encore il est possible de tenir des réunir par la messagerie instantanée.

Dans ces trois situations (visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée) l’employeur doit en informer les membres participants aux réunions. Le CSE doit toujours être informé de la tenue des réunions au moins 3 jours à l’avance.

En cette période particulière, l’employeur n’a plus à consulter préalablement le CSE pour ces deux sujets :

  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos y compris lorsqu’il s’agit d’une convention de forfait ;
  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos à partir des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

L’employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige avant de consulter le CSE.

 

Les élections des membres du CSE doivent être maintenues

👎 FAUX : L’organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) employant moins de 11 salariés est reportée de 6 mois. Ces élections auront donc lieu au premier trimestre 2021.

 

Les entretiens professionnels doivent être maintenus même pendant le confinement

👎 FAUX : Le gouvernement a pris différentes mesures dont celles de reporter les échéances pour les entretiens professionnels. La date de la réalisation par l’employeur de cet entretien professionnel est ainsi reportée au 31 décembre 2020.

Pour rappel, un état des lieux des salariés employés dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doit avoir été réalisé avant le 7 mars 2020.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation. L’action de formation se définissant comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (article L.6313-2 du Code du travail) ;
  • acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Du fait du caractère temporaire de la crise, je n’ai pas à mettre à jour mon document unique

👎 FAUX : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit obligatoirement être mis à jour.

Pour ce faire, il faut y faire figurer :

  • le risque de contamination au coronavirus ;
  • les situations à risque identifiées dans son entreprise ;
  • les unités de travail et la proportion de salariés concernées ;
  • pour chacune d’entre elles, les mesures de prévention mises en œuvre.

Le ministre a confirmé que l’évaluation des risques professionnels doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail.

 

Les salariés peuvent porter des masques de protection en tissus, sans marquage CE ou périmés

👍 VRAI : Dans une recommandation du 24 mars 2020 de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament), les masques en tissus peuvent être portés notamment par les salariés en contact avec le public, dans le cadre de l’activité professionnelle. Ils ne sont pas adaptés à un usage sanitaire.

Réutilisables, ces masques peuvent être traités et portés à nouveau par les salariés. Un seconde recommandation du 25 mars 2020 précise qu’un lavage d’au moins 30 minutes à 60°C, suivi d’un séchage mécanique et d’un repassage à une température de 120/130°C sont recommandés.

S’il vous reste des masques dont la date d’utilisation est dépassée, le ministère du travail autorise l’utilisation des masques FFP2 dont la date de péremption n’excède pas 6 mois. De plus, ils qui doivent impérativement respecter les consignes cumulatives suivantes :

  • Les masques doivent avoir été stockés dans les conditions de conservation conformes à celles prévues par le fabricant ou le distributeur ;
  • Avant leur utilisation, les masques devront avoir fait l’objet de 4 tests successifs : vérifier l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel, vérifier l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel, vérifier la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque, réaliser un essai d’ajustement du masque sur le visage.

Les masques n’ont pas de marquage CE ? C’est possible… En effet, l’UE a recommandé aux Etats d’autoriser l’utilisation de masques n’ayant pas de marquage CE afin de palier à la forte demande actuelle et éviter une pénurie. Une instruction interministérielle du 31 mars 2020 détermine les conditions devant être respectées pour la mise à disposition, en France, des masques importés sans apposition du marquage CE. Les modalités diffèrent selon que ces masques soient destinés à des professionnels de santé ou non.

 

Le report du paiement des cotisations est possible

👍 VRAI : L’Urssaf informe que les employeurs qui avaient une date d’échéance Urssaf au 15 mars peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour ce faire, les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :

  • soit réduire le montant à 0 ;
  • soit ramener le montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.

 

Par contre l’entreprise doit payer ses cotisations Agirc-Arrco

👎 FAUX : Pour les employeurs qui règlent leurs cotisations hors déclaration sociale nominative (DSN), ils peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin, même pour les employeurs qui n’ont pas encore déposé leur DSN de février 2020.

Pour les employeurs qui ont déposé leur DSN de février 2020 :

  • s’ils ont renseigné un paiement SEPA dans leur DSN et qu’ils souhaitent le reporter, ils doivent contacter leur caisse de retraite complémentaire d’ici le jeudi 19 mars au plus tard pour demander son annulation ;
  • s’ils ont renseigné un paiement SEPA dans leur DSN et qu’ils souhaitent le réviser à la baisse, ils doivent contacter leur caisse de retraite complémentaire d’ici le jeudi 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procéder au télépaiement du montant qui leur convient via le service en ligne COTIZEN.

 

L’activité partielle a un effet sur l’épargne salariale

👎 FAUX : Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de la participation et de l’intéressement, il est prévu :

  • que la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
  • que lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Pour information, si normalement pour les salariés placés en activité partielle, le versement de l’allocation d’activité est limité à 1 000 heures par an et par salarié, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, ce contingent est fixé à 1 607 heures par salarié.

 

En tant qu’employeur je peux imposer la prise de congés payés ou de RTT

👍 VRAI : En présence d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise, l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Cette possibilité lui permet également de déroger aux délais de prévenance ainsi qu’aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code du travail.

Cette période de congés imposée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales ou conventionnelles habituelles :

  • fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé ;
  • sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées moins d’un mois avant la date de départ (ou délai conventionnel) ;
  • impossibilité de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié.

 

Je peux obtenir un arrêt de travail sans consulter mon médecin traitant

👍 VRAI : Depuis du 18 mars, une déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à « risque élevé » a été mis en ligne. Cette dernière est mise à disposition pour toute personne dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque à développer une forme sévère de la maladie. La durée initiale d’arrêt est de 21 jours.

MAIS ATTENTION, les personnes concernées par ce dispositif sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.

 

Il n’existe aucune alternative pour les salariés contraints de garder leurs enfants

👎 FAUX : Un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Cet arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés. Attention, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Le ministère a précisé que même si une indemnisation est versée par la sécurité sociale au salarié, l’employeur doit, en complément de cette indemnisation, continuer de verser le salaire à son salarié. L’objectif est que ce dernier ne se voit pas son salaire diminuer.

 

Les personnes en formation sont contraintes d’y mettre un terme

👎 FAUX : Toute personne ayant débuté une formation, continue la formation proposée dès lors que l’organisme de formation ou le centre de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance.

Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée.

De plus, il est possible d’annuler l’achat de sa formation, le ministère du travail considère ces annulations comme « cas de force majeure ».

A noter que les organismes de formation ne peuvent plus accueillir du public depuis le 16 mars 2020.

 

Attention, ces règles pourraient être modifiées très rapidement par l’adoption de nouveaux textes du gouvernement !

Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

 

Sources :

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr