⁉️ Covid 19 et réglementation RH : le vrai du faux 🚑
Actualités réglementaire

⁉️ Covid 19 et réglementation RH : le vrai du faux 🚑

Dernière mise à jour : 08/06/2020

 

Le comité social et économique (CSE) a un rôle à jouer dans cette crise du Covid-19

👍 VRAI : En cette période de crise, le CSE a un rôle primordial à jouer.

Le CSE doit être consulté :

  • sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;
  • les modifications importantes de l’organisation du travail ;
  • le recours à l’activité partielle ;
  • les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

Le CSE peut également se réunir à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail.

En cette période particulière, l’employeur n’a plus à consulter préalablement le CSE pour ces deux sujets :

  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos y compris lorsqu’il s’agit d’une convention de forfait ;
  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos à partir des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

L’employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l’urgence l’exige avant de consulter le CSE.

 

L’organisation des consultations du CSE est la même qu’en période normale

👎 FAUX : Les délais de transmission de l’ordre du jour des réunions par le président aux membres du comité, lorsque celui-ci est consulté sur les décisions de l’employeur visant à faire face aux conséquences de l’épidémie, sont les suivants :

  • pour le CSE à 2 jours au moins avant la réunion (au lieu de 3) ;
  • pour le CSE central d’entreprise à 3 jours au moins avant la réunion (au lieu de 8).

Sont concernées par ces délais, les procédures d’information ou de consultation portant sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les délais raccourcis de transmission de l’ordre du jour ne sont toutefois pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l’une ou l’autre des procédures suivantes :

  • licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
  • accord de performance collective.
    Les dispositions relatives à la consultation et aux expertises du CSE s’appliquent aux délais ayant commencé à courir depuis le 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.

Toutefois lorsque les délais ayant commencé à courir avant le 3 mai ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation.

Le recours à la visioconférence est prévu pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central (en temps normal, il est possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE seulement 3 fois par an).

Il est également possible d’avoir recours à la conférence téléphonique pour l’ensemble des réunions ou encore il est possible de tenir des réunir par la messagerie instantanée.

Dans ces trois situations (visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée) l’employeur doit en informer les membres participants aux réunions. Le CSE doit toujours être informé de la tenue des réunions au moins 3 jours à l’avance.

 

Les élections des membres du CSE doivent être maintenues

👎 FAUX : L’organisation des élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) employant moins de 11 salariés est reportée de 6 mois. Ces élections auront donc lieu au premier trimestre 2021.

 

Les entretiens professionnels doivent être maintenus même pendant le confinement

👎 FAUX : Le gouvernement a pris différentes mesures dont celles de reporter les échéances pour les entretiens professionnels. La date de la réalisation par l’employeur de cet entretien professionnel est ainsi reportée au 31 décembre 2020.

Pour rappel, un état des lieux des salariés employés dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doit avoir été réalisé avant le 7 mars 2020.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation. L’action de formation se définissant comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (article L.6313-2 du Code du travail) ;
  • acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Le Covid-19 peut être reconnu comme une maladie professionnelle

👍 VRAI MAIS : une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la présomption d’imputabilité au travail joue de plein droit, cela veut dire que l’on présume que le lien de cause à effet est établi car les conditions du tableau sont réunies.

Les conditions sont les suivantes :

  • les caractéristiques de la maladie : symptômes et lésions que la victime doit présenter, auxquels peuvent s’ajouter des critères de diagnostic du médecin.
  • est indiqué un délai de prise en charge : délai d’incubation : ce délai correspond à la période au cours de laquelle après la cessation de l’exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles.
  • les travaux qui sont susceptibles de provoquer la maladie : pour chaque maladie donnée il y a une période d’incubation spécifique avec parfois une durée minimale d’exposition et enfin on explique dans le délai quels sont les travaux que le travailleur a dû accomplir pour qu’on considère que la maladie est imputable au travail.

C’est dans cette logique que le Covid-19 va être inscrit au tableau des maladies professionnelles. Cependant, le Ministre de la santé a annoncé que cette maladie serait reconnue professionnelle seulement pour les soignants.

Des précisions sont attendues concernant le champ d’application, les soignants, qui reste vague et laisse place à l’interprétation.

 

Les visites médicales peuvent faire l’objet d’un report

👍 VRAI : il est possible de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020. Cependant, le médecin du travail, s’il juge que c’est indispensable, peut maintenir les visites médicales dans les situations suivantes :

Les visites médicales peuvent faire l’objet d’un report jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Le report du paiement des cotisations est possible

👍 VRAI : L’Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance de paiement du 25 juin (cotisations dues au titre de la période de mai).

Pour ce faire, les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :

  • soit réduire le montant à 0 ;
  • soit ramener le montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations

La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00. La date de paiement sera d’office reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

En pratique, 2 situations peuvent se présenter :

  • si l’employeur a déjà transmis sa DSN : il peut toujours la modifier jusqu’au jour précédant l’échéance (4 juin ou 14 juin à 23h59), ou en utilisant le service de paiement sur le site urssaf.fr ;
  • si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou ne pas effectuer de virement.

 

L’activité partielle a un effet sur l’épargne salariale

👎 FAUX : Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de la participation et de l’intéressement, il est prévu :

  • que la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
  • que lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

La mise en quarantaine des salariés susceptibles d’être affectées par le Covid-19 est désormais assimilée à du temps de présence, à l’instar de la suspension du contrat pour accident du travail et du congé de maternité. De ce fait, pour ces salariés, il n’y a aucun impact lors de la répartition de l’intéressement et de la participation.

Pour information, si normalement pour les salariés placés en activité partielle, le versement de l’allocation d’activité est limité à 1 000 heures par an et par salarié, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, ce contingent est fixé à 1 607 heures par salarié.

 

En tant qu’employeur je peux imposer la prise de congés payés

👍 VRAI : En présence d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise, l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Cette possibilité lui permet également de déroger aux délais de prévenance ainsi qu’aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code du travail.

Cette période de congés imposée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales ou conventionnelles habituelles :

  • fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé ;
  • sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées moins d’un mois avant la date de départ (ou délai conventionnel) ;
  • impossibilité de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié.

 

Je peux obtenir un arrêt de travail sans consulter mon médecin traitant

👍 VRAI : Depuis du 18 mars, une déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à « risque élevé » a été mis en ligne. Cette dernière est mise à disposition pour toute personne dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque à développer une forme sévère de la maladie. La durée initiale d’arrêt est de 21 jours.

MAIS ATTENTION, les personnes concernées par ce dispositif sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.

 

Il n’existe aucune alternative pour les salariés contraints de garder leurs enfants

👎 FAUX : A compter du 1er mai 2020, les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent être mis en activité partielle par leur employeur.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2020-520, ces salariés bénéficiaient des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi qu’un maintien employeur, puisque ces derniers étaient pris en charge au titre d’arrêts de travail maladie dérogatoires.

Par dérogation au principe, il est mis fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

  •  les salariés qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans soumis au confinement en raison, le plus souvent, de la fermeture des établissements scolaires ;
  •  les salariés qui doivent garder leurs enfants handicapés, mineurs ou majeurs, soumis au confinement en raison, le plus souvent, de la fermeture de l’établissement d’accueil ;
  •  les salariés confinés en raison de leur santé vulnérable ;
  •  les salariés confinés en raison de la présence à leur domicile d’une personne vulnérable.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés dont l’arrêt de travail est en cours au 1er mai, quelle que soit la date de début de l’arrêt.

Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.

Les salariés suivants sont également concernés par ce dispositif :

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19 ;
  • les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

 

Je suis enceinte de 6 mois, je suis considérée comme vulnérable face au virus Covid-19

👍 VRAI : Le décret n° 2020-521 est venu préciser la liste des personnes considérées comme vulnérables au virus Covid-19 :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédant d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

 

Pour ces personnes le médecin du travail peut établir une déclaration d’interruption de travail sur papier libre, pour le salarié vulnérable qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus et pour la personne qui partage son domicile.

Cette déclaration d’interruption de travail doit comporter les informations suivantes :

  • l’identification du médecin ;
  • l’identification du salarié ;
  • l’identification de l’employeur ;
  • l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable ou qui partage son domicile avec une personne vulnérable.

Le salarié doit adresser la déclaration sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle. A noter que ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai et jusqu’au 31 mai 2020.

 

Les personnes en formation sont contraintes d’y mettre un terme

👎 FAUX : Toute personne ayant débuté une formation, continue la formation proposée dès lors que l’organisme de formation ou le centre de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) et les établissements et centres de formation continue seront à nouveau susceptibles d’accueillir progressivement, à partir du 11 mai 2020, leurs équipes, puis les stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) et apprentis. Cette reprise se fera sous réserve de respecter les règles sanitaires précisées dans le protocole national de déconfinement.

De plus, il est possible d’annuler l’achat de sa formation, le ministère du travail considère ces annulations comme « cas de force majeure ».

 

Il est possible de prolonger l’indemnité chômage des chômeurs en fin de droit

👍 VRAI : Bénéficient de la prolongation de la durée des droits les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

La durée de la prolongation est de :

  • 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d’avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

Allongement des périodes de référence Les périodes de références sont des périodes au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation requise pour le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de professionnalisation et de solidarité et de l’allocation de fin de droits. La date mentionnée est fixée au 31 mai 2020.

Dispositions diverses applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la date est fixée au 31 mai 2020.

 

Attention, ces règles pourraient être modifiées très rapidement par l’adoption de nouveaux textes du gouvernement !

Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

 

Sources :

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’articl

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

 

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr