Nouveau décret tertiaire enfin publié ! 🏢
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Nouveau décret tertiaire enfin publié ! 🏢

⏱️ UNE HISTOIRE QUI COMMENCE EN 2017

Le 10 mai 2017 paraissait le décret dit tertiaire (Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire) pour la mise en application de l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’amélioration de la performance énergétique, d’ici le 1er janvier 2020, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public.

Les propriétaires de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et de bâtiments administratifs de plus de 2000 m² devaient établir un rapport d’études énergétiques, un plan d’action pour réduire les consommations énergétiques, et réduire de 25% leur consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020.

En finalité, au vu des délais trop courts pour des réalisations aussi importantes, ce texte a été annulé dans son intégralité par une ordonnance du Conseil d’Etat (Ordonnance du Conseil d’Etat du 18 juin 2018 n°411583).

Puis pour préparer le terrain à un nouveau décret, l’article 175 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a modifié l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation.

💡 UN NOUVEAU DECRET

Le 25 juillet 2019 est donc parue la nouvelle version du décret tertiaire qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Ce texte sera complété par un ou plusieurs arrêtés précisant les modalités d’application.

➡️ Les bâtiments de 1000 m² concernés 

Désormais ce sont tous les propriétaires ou locataires de bâtiments, ou ensembles de bâtiments, privés ou publics accueillant une activité tertiaire sur 1000 m² ou plus qui sont concernés.

Des exemptions ont été définies pour les propriétaires et locataires de :

  • constructions provisoires,
  • bâtiments dédiés au culte,
  • bâtiments de la défense, de la sécurité civile et de la sûreté intérieure.

➡️ Des objectifs à la carte

De manière générale, les objectifs fixés sont de réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Les propriétaires et locataires pourront définir leurs objectifs selon deux critères :

  • les consommations annuelles de l’énergie finale par rapport à une situation de référence (2010 ou plus) ;
  • des cibles de consommation en valeur absolue en kWh/m²/an.

Certaines consommations pourront être déduites de la consommation énergétique du bâtiment comme la chaleur fatale autoconsommée ou la consommation d’électricité liée à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

➡️ Les actions à mettre en place

Les propriétaires et locataires devront mettre en oeuvre des actions portant notamment sur :

  • la performance énergétiques des bâtiments,
  • L’installation d’équipements plus performants,
  • L’installation d’équipements contrôle et de gestion active de la consommation,
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.

Selon les contraintes liées à ces actions (financières, techniques, architecturales, patrimoniales…), les objectifs pourront être modulés.

Une plateforme numérique sera mise en place pour le recueil et le suivi des consommations d’énergie finale. Le propriétaire ou le locataire devra y déclarer chaque année les informations permettant de constater l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique.

 

Sources :

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Article L111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/06/2018, 411583

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

 

Yann LESUEUR – Ingénieur HSE – yann.lesueur@echoline.fr