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AT/MP : nouvelle procédure de déclaration à partir du 1er décembre 2019 !
Actualités réglementaire

AT/MP : nouvelle procédure de déclaration à partir du 1er décembre 2019 !

En cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l’Assurance Maladie. Ces formalités permettent de reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et de déclencher la prise en charge des soins.

⚠️ Il faut noter qu’à compter du 1er décembre 2019, les procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés relevant du régime général évolueront.

En effet, le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 corrige cette procédure de reconnaissance qui soumet l’employeur et le salarié victime à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risque professionnel. Ce dernier, renforce aussi l’information des parties et instaure une phase de consultation et d’observation du dossier.

Ci-dessous les modalités applicables aux déclarations des accidents ou des maladies professionnelles effectuées à partir du 1er décembre 2019 :

Les accidents du travail :

 

 ➡️ Les nouveaux délais d’instruction  

  • À compter de la date à laquelle la Caisse possède la déclaration d’accident et le certificat médical, un délai de 30 jours francs lui est imposé pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident
  • À compter de la déclaration de l’accident un délai de 10 jours francs est prévu pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • Lorsque l’employeur a émis des réserves motivées, la Caisse va engager des investigations, elle disposera d’un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Dans ce cas, la Caisse envoie un questionnaire aux deux parties portant sur les circonstances ou la cause de l’accident dans un délai de 30 jours. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours. La Caisse peut décider de réaliser une enquête complémentaire

 

Les maladies professionnelles :

 

🔎 Les maladies professionnelles inscrites sur le tableau annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale

➡️ Les nouveaux délais d’instruction

  • La caisse dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie
  • Lorsque l’employeur a émis des réserves motivées, la Caisse engage des investigations et dans ce cadre elle adresse un questionnaire aux deux parties auquel la décision est susceptible de faire grief. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 30 jours. La caisse peut décider de réaliser une enquête complémentaire

➡️ La période de consultation et d’observation

  • A l’issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical, la Caisse met à disposition des parties pendant 10 jours le dossier pour le consulter et faire connaitre leurs observations
  • A échéance de ce délai de 10 jours, les parties pourront continuer à consulter le dossier mais elles ne pourront plus émettre d’observation

🔎 La reconnaissance d’une maladie professionnelle

Si la maladie ne se trouve pas dans le tableau annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale, il est possible de faire qualifier cette dernière de professionnelle en faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

 ➡️ Les délais d’instruction :

  • Le CRRMP doit rendre un avis à la Caisse dans un délai de 110 jours à compter de sa saisine
  • En cas de saisine du CRRMP, la Caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer, soit 10 jours après avis rendu par la CRRMP

➡️ La période d’observation et consultation :

  • La caisse met le dossier à la disposition des deux parties pendant 40 jours au cours desquels ils peuvent le consulter et le compléter ainsi que faire des observations

Amandine Cornil – Stagiaire Juriste RH  – amandine.cornil@echoline.fr