Restriction des produits biocides destinés aux ménages
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Restriction des produits biocides destinés aux ménages

L’article 76 de la loi EGALIM introduisait le 1er novembre 2018, la possibilité de restreindre la distribution en libre-service, les conditions de vente et la publicité de certains produits biocides.

Un projet de décret en consultation depuis le 14 mars 2019 et jusqu’au 5 avril 2019 vient préciser les catégories de biocides concernés :

➡️Interdiction de distribution en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels des produits biocides mentionnés par arrêté après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;

➡️Interdiction de faire de la publicité commerciale, sauf dans la presse destinée aux professionnels, pour tous les produits biocides de type 14 (rodenticides) et 18 (insecticides). Interdiction applicable aux produits biocides de type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et classés comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 (H400 et H410).

💡Vous pouvez donner votre avis jusqu’à 5 avril via le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Yann Lesueur – Ingénieur HSE  – yann.lesueur@echoline.fr