Un décret paru le 06 octobre dernier vient compléter la règlementation du Code du Travail et vient porter modification des dispositions relatives à la mise à disposition de vestiaires notamment dans le cas des activités ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique.

 

Pour les travailleurs qui sont dans ce cas, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Pour les entreprises de moins de 25 personnes : le décret remplace la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement de restauration – notamment dans le cas où l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Ce texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

 


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