Deux projets d’arrêtés concernant la constitution des garanties financières pour la mise en sécurité et la remise en état des sites classés ont été soumis à la consultation du public durant le mois de novembre 2011. Ces deux projets seront présentés devant le Comité supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 22 novembre. Le premier texte définirait les modalités de détermination du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Le second fixerait la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Deux échéances sont proposées pour la constitution de ces garanties : 1er juillet 2012 ou 1er juillet 2017 selon les seuils de chaque rubrique.

Lien le premier projet : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_calcul_GF_v20111104.pdf

Lien vers le second projet :  http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_Liste_IC_v20111104.pdf