Deux décrets du 3 mars 2014 modifient la nomenclature des installations classées et plus généralement le livre V du code de l’environnement afin de tenir compte de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.

Le décret n° 2014-284 détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

Ainsi, l’exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations. Il devra tenir régulièrement à jour ce recensement.

Il devra établir une étude de dangers et définir une politique de prévention des accidents majeurs, qu’il actualise tous les cinq ans. Le préfet met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention.

Ce décret établit également des dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation. L’exploitant devra mettre en place un système de gestion de la sécurité et élabore un plan d’opération interne, en vue de contenir et maîtriser les incidents et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.

Le décret n° 2014-285 modifie la nomenclature afin d’intégrer les dispositions de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.  Ainsi, les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par le règlement CLP sont introduites.

Il est ajouté une quatrième partie à la nomenclature contenant les rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso. Les rubriques 1000 résiduelles sont maintenues pour les autres cas.

 

Les quantités (« seuils Seveso« ) de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l’environnement sont revues. L’objectif étant de supprimer le seuil AS pour les remplacer par des quantités seuils haut et seuil bas.
Le décret entre en vigueur à partir du 1er juin 2015, à partir de cette date :
– seront créées les rubriques 1421, 1436 et quatre-vingt rubriques 4000 ;
– seront modifiées les rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 ;
– seront supprimées les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255 et 2610.
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028680929&fastPos=1&fastReqId=575017856&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028680960&fastPos=1&fastReqId=1215153907&categorieLien=id&oldAction=rechTexte