Un arrêté du 28 novembre 2016 est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Cet arrêté prend notamment en compte les récentes modifications des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses (TMD) par voies terrestres, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Parmi les principales modifications, certaines portent notamment sur les prescriptions liées au rôle et aux actions du conseiller à la sécurité du transport de matières dangereuses (CSTMD), dans le cadre de sa mission de rédaction des rapports d’accidents et rapports annuels. Le rapport d’accident doit notamment être remis à la direction de l’entreprise, et non plus au chef d’entreprise.

Dans le cas d’entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut désormais rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit dans ce cas-là un document de synthèse à destination de la direction de l’entreprise.

Dans ce même rapport annuel, il n’est désormais plus nécessaire d’indiquer le nombre de visites pour un conseiller à la sécurité interne. Dans le cas d’opérations de transports successifs au sein d’une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.

Des modifications sont également à noter sur les modalités relatives à la déclaration des évènements impliquant des marchandises dangereuses. Il est désormais précisé que l’enceinte de rétention mentionnée dans le critère de perte de produit comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.

D’autres modifications sont également apportées concernant la procédure et les conditions d’agrément des organismes d’accréditation, la mission des intervenants, le chargement ou le déchargement de matières dangereuses ou bien encore les modalités relatives aux visites techniques des véhicules destinées au transport de marchandises dangereuses.

Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


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