Télétravail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie profondément les dispositions législatives du code du travail.

Les informations à retenir concernent notamment:

  • Une meilleure reconnaissance des droits du télétravailleur;
  • Le télétravail peut être prévu par un accord collectif ou une charte; et
  • Un accident intervenu lors du télétravail est présumé être un accident du travail.

Les droits du télétravailleur sont renforcés

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation. En outre, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.

La mise en oeuvre du télétravail doit être prévue par un accord collectif ou une charte

La mise en œuvre du télétravail est désormais prévue par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur, un avenant au contrat de travail n’étant plus necessaire. Toutefois, l’accord ou la charte doivent comporter un certain nombre de dispositions, notamment les cas et modalités de recours

  • au télétravail régulier;
  • au télétravail occasionnel; et
  • au télétravail en cas de situations particulières, notamment pour les personnes en situation de handicapou les femmes enceintes.La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail et les modalités de prise en charge des coûts doivent être également figurer dans l’accord ou la charte .

Cas d’un accident du travail lors du télétravail

Enfin, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail


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