Un décret du 28 décembre dernier donne des précisions sur le suivi en service des appareils dits « à pression ».

Les appareils à pression visés sont principalement les équipements sous pression comme les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires.

Les dispositions de ce décret sont notamment codifiées dans le Code de l’environnement, au sein d’une nouvelle section : « Section 14 – Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires ».

Parmi les points principaux énoncés, il est précisé que les exploitants ont notamment le devoir de s’assurer que les conditions d’utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ceux-ci ont été conçus.
Le décret donne également une obligation de respect des principales conditions d’installation, de mise en service, d’utilisation et de maintenance définies par le fabricant. Il définit une obligation de maintien en bon état constant de l’équipement et de sa vérification quand cela est nécessaire.

Le décret précise également que certains équipements sont soumis à un suivi en service, pouvant comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques. Ces contrôles réguliers et dont la périodicité est définie par arrêté ministériel permettent ainsi de vérifier régulièrement que le niveau de sécurité de l’équipement est conforme.

Le décret élargit par ailleurs le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui se substitue à la Commission centrale des appareils à pression. Ce Conseil est principalement en charge de l’examen des textes règlementaires relatifs aux équipements sous pression.

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression


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