Statut d’éléctro-intensif : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de profiter de conditions particulières d’approvisionnement d’électricité.

image-reseau-electricite

Cet avantage ne bénéficie qu’à celles mettant en place de meilleures pratiques en matière de performances énergétiques. Ainsi, les entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité présentant un « profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique » peuvent bénéficier de réductions des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.

Le décret du 11 février 2016 vient codifier un certain nombre d’articles dans le code de l’Energie et apporte ainsi des précisions permettant de déterminer les catégories de consommateurs électro-intensifs ainsi que les conditions permettant de bénéficier de la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport (TURPE). Sont définis trois statuts de consommateurs électro-intensifs :

  • –  une entreprise dite électro-intensive (article D. 351-1)
  • –  un site d’entreprise dit électro-intensif (article D. 351-2)
  • –  un site d’une entreprise dit hyper électro-intensif (article D. 351-3)

Le décret précise également que le bénéfice de ces conditions particulières d’approvisionnement est conditionné à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique telle qu’elle est définie à l’article D. 351-5 ainsi qu’à l’établissement annuel d’une attestation permettant d’établir le respect de ces conditions.

Enfin, un tableau (article D. 341-9) présente les taux de réduction du TURPE accordés en fonction du profil de consommation. 
Il est à noter que pour l’application du statut électro-intensif pour l’année 2016, le critère de consommation doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015. Cela ne concerne pas les sites dont l’ancienneté est inférieure à un an. 
Pour les demandes de réduction concernant l’année 2016, celles-ci doivent être faites au plus tard le 22 mars 2016.

Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité


Vous souhaitez disposer d’une veille réglementaire exhaustive (Environnement, Santé-Sécurité, Énergie, RH) et anticiper les évolutions réglementaires vous concernant ?

Testez gratuitement notre logiciel ECHOVEILLE® pour une veille réglementaire 100% personnalisée selon votre activité, vos installations et équipements ! Contactez les juristes spécialisés d’Echoline : contact@echoline.fr