Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 est relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Il a pour finalité la limitation de la consommation de sacs en plastique légers, fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Ce décret apporte des définitions en matière de sacs :

  • Les sacs en plastique sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui 
sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
  • Les sacs en matières plastiques à usage unique sont les sacs en plastique légers, c’est-à- 
dire ayant une épaisseur inférieure à 50 microns.
  • Les sacs de caisse sont les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les 
points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.
  • Les sacs compostables en compostage domestique sont les sacs qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique 
européen, et présentant des garanties équivalentes.

Le décret impose qu’un marquage figure sur les sacs en plastique, afin d’en limiter la consommation. Ce marquage doit être visible et compréhensible pour l’utilisateur et avoir une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac.

Ainsi, le sac en plastique à usage unique doit faire mention :

  •  Qu’il peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou qu’il présente des garanties équivalentes
  •  Qu’il peut faire objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets
  •  Qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature
  •  Qu’il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée 
de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

Pour les autres sacs en plastique, le marquage indique que ces sacs peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique, est 
de :

  • 30 % à partir du 1er janvier 2017
  • 40 % à partir du 1er janvier 2018
  • 50 % à partir du 1er janvier 2020
  • 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

 


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