Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie évoque une « erreur » sur son site internet et précise les conditions d’obligation de réalisation d’un audit énergétique.

L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes soumises à la réalisation d’un audit énergétique sont les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit, dépassent certains seuils.
Ces seuils sont établis dans le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au- delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Néanmoins, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie précise, sur son site internet, qu’une « erreur figure dans [ce] décret qui prévoit un « ou » entre les deux seuils du critère financier ». Il précise que « cette erreur sera corrigée dès que possible par un décret modificatif ». Par conséquent, lorsque l’effectif de 250 personnes n’est pas atteint, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le total de bilan) pour être soumis à la réalisation d’un audit énergétique.

Ainsi les seuils à prendre en compte sont les suivants :


― soit l’effectif excède 250 personnes

― soit le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et le total de bilan excède 43 millions d’euros

Site internet du Ministere de l’ecologie, du developpement durable et de l’energie


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