En matière de contrôle d’alcoolémie au travail, les règles sont strictes. Le contrôle n’est possible que si le règlement intérieur le prévoit.

De plus, le règlement intérieur doit être régulièrement déposé au greffe et affiché dans l’entreprise pour pouvoir être opposable aux salariés.

Ce sont en effet ces règles que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2015.

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir été en état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. La Cour de cassation qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, bien que le règlement intérieur permette de procéder au contrôle d’alcoolémie, l’employeur n’a pas pu démontrer l’accomplissement de ses formalités d’affichage et de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-18574


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