Jurisprudence – Proposition de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle : pas d’obligation d’écrit

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Le Code du travail, en son article L1226-2, prévoit que :
« Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ».

Un arrêté de la Cour de cassation du 31 mars 2016 est venu préciser la forme que doit prendre cette proposition. Plus précisément la Cour affirme que cette proposition ne doit pas nécessairement être faite sous la forme d’un écrit.

En effet, elle considère que l’argument résidant dans le fait « qu’en s’abstenant de proposer par écrit au salarié des postes […] conformes aux préconisations du médecin du travail et disponibles, l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement », est un ajout à la loi et non une condition prévue par cette dernière.

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016 (n°14-28314)


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