La loi du 2 décembre 2015 modifie différentes dispositions en matière de prévention des risques.

Plus précisément, elle impacte notamment des dispositions relatives aux produits chimiques, des dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés, une disposition relative aux droit acquis en matière d’ICPE, ainsi que des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Droit acquis en matière d’ICPE :
Une installation qui ayant été régulièrement mise en service, est désormais soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration du fait de modifications de la nomenclature des ICPE, peut continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration. Pour ce faire, l’exploitant doit s’être fait connaître du préfet dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature ICPE. Avant la loi du 2 décembre, ce délai commençait à courir à compter de la publication dudit décret.

Quotas de gaz à effet de serre :
Un article L.229-11-1 est ajouté au code de l’environnement. Il prévoit que lorsqu’en raison d’un manquement à la section intitulée « Quotas d’émission de gaz à effet de serre » du code de l’environnement, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires, alors l’autorité administrative peut lui ordonner de les rendre dans un délai de deux mois.

En outre, l’alinéa prévoyant l’affectation et la délivrance de quotas à une installation qui utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, est supprimé.

Dispositions relatives aux produits chimiques :
Ajout d’un alinéa à l’article L.521-18 du code de l’environnement prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner le paiement d’une amende « au fabricant ou à l’importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones qui lui a été alloué ».

La loi ajoute la possibilité pour le ministre chargé de l’environnement, de « prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention » d’un produit biocide pour lequel il existe des raisons d’estimer que celui-ci « présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ou qu’il est insuffisamment efficace ».

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques


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