Un arrêté du 26 mai 2014 fixe les nouvelles dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux présents dans les installations seuil haut et seuil bas.
Ce texte entrera en vigueur simultanément avec la règlementation SEVESO le 1er juin 2015., date à laquelle l’arrêté du 10 mai 2000 sera abrogé.

* Les dispositions communes aux établissements seuil haut et seuil bas

** Recensement : catégories d’informations et modalités de transmission de ces informations au préfet

La notification du recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement devra comprendre les informations suivantes :
– le nom ou la raison sociale de l’établissement : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénoms et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ;
– l’adresse complète de l’établissement ;
– le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et la télécopie du responsable de l’établissement ;
– le cas échéant, le numéro SIRET ;
– une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés ;
– l’activité de l’établissement ;
– le cas échéant, le code NAF de l’établissement ;
– la liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers.

A noter : pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d’être présente.

S’il ne remet pas concomitamment ou n’a pas remis une étude de dangers, l’exploitant doit préciser par écrit au préfet, la description sommaire de l’environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d’être à l’origine ou d’aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.

Le résultat du recensement devra être renseigné par l’exploitant dans une base de données électronique. Lorsque le recensement est effectué au 31 décembre de l’année concernée, il est procédé à l’actualisation de la base de données électronique au plus tard le 15 février suivant.

** Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : document tenu à disposition de l’inspection.

La PPAM est décrite par l’exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

** Information du public : éléments donnés que l’exploitant devra transmettre au préfet

Le préfet est tenu de mettre à la disposition du public les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (cette information doit se faire par voie électronique).
L’arrêté précise que les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas doivent donc fournir au préfet les éléments lui permettant de remplir ces obligations relatives à l’information du public.

** Le contenu de l’étude de danger est actualisé

L’étude de dangers justifie que l’exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l’établissement dans des conditions économiques acceptables. L’annexe II de l’arrêté détaille les critères d’application de la démarche de maîtrise des risques : principes généraux, prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques, limites de prise en compte de certains événements externes pouvant causer des accidents dans l’établissement.

De plus, l’étude de dangers mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes ayant participé à son élaboration. Elle démontre par ailleurs qu’une PPAM et, pour les établissements seuil haut, qu’un SGS sont mis en œuvre de façon appropriée. En outre, pour les établissements seuil haut et ceux concernés par l’article R. 512-29 du code de l’environnement, elle démontre qu’un plan d’opération interne (POI) est mis en œuvre de façon appropriée.

Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite. L’analyse de risques, selon l’arrêté, constitue une démarche d’identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l’exploitant. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.

Il est précisé qu’aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

L’étude de dangers doit décrire les mesures de conception, les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et/ou les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique.
Cette étude doit également justifier les éventuels écarts par rapport aux référentiels professionnels de bonnes pratiques reconnus, lorsque ces derniers existent ou, à défaut, par rapport aux informations disponibles sur les meilleures pratiques.
Elle contient par ailleurs a minima les informations prévues à l’annexe III de l’arrêté.
Enfin, l’étude de dangers contient, dans un paragraphe spécifique, le positionnement des accidents potentiels susceptibles d’affecter les personnes à l’extérieur de l’établissement selon la grille de l’annexe III de l’arrêté.
Dans l’étude de dangers, l’exploitant explicite, le cas échéant, la relation entre ladite grille et celles, éventuellement différentes, utilisées dans son analyse de risques.

* Dispositions complémentaires applicables aux établissements seuil haut

L’exploitant est tenu de mettre en place dans l’établissement un système de gestion de la sécurité (SGS) applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le SGS doit être conforme aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté, laquelle prévoit que le SGS précise les situations ou aspects suivants de l’activité :
– organisation, formation,
– identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs,
– maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation,
– conception et gestion des modifications,
– gestion des situations d’urgence,
– surveillance des performances,
– audits et revues de direction.

L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les procédures et actions prévues par le SGS. Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l’annexe I de l’arrêté.

* Les délais

Le recensement devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
– avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
– avant la réalisation de changements notables si nécessaire ;
– dans le délai d’un an à compter du jour où l’installation devient Seveso.
– PPAM
La PPAM sera réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
– avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
– avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire ;
– dans le délai d’un an à compter du jour où l’installation devient Seveso.

* Informations que le préfet est tenu de mettre à disposition du public

Les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences sont mises à la disposition du public par voie électronique :
– avant la mise en service d’une installation ;
– avant la mise en œuvre de changements notables ;
– dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l’installation devient Seveso, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.

Lien vers l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029066509&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id