Pénibilité au travail : vos nouvelles obligations de prévention

 

Le dispositif concernant l’obligation pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un tel accord prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites est désormais en place. En effet,  deux décrets du 7 juillet 2011 fixent les dispositions pour la mise en œuvre de cette obligation. Le décret n° 2011-823 précise le contenu de l’accord ou du plan d’action que les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2012. Le décret n° 2011-824 fixe les conditions d’application de la pénalité due par les employeurs ne respectant pas cette obligation.

>Lien vers le Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011

>Lien vers le Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011