Le règlement F-Gaz n° 517/2014 énonce les obligations relatives à la certification de personnes physiques pour les appareils de commutation électriques contenant des gaz fluorés à effet de serre.

C’est en application de ce règlement que trois règlements d’exécution ont été pris le 17 novembre 2015 afin de fixer des nouvelles prescriptions en matière de gaz fluorés.

Ainsi, le règlement n° 2015/2066 établit les prescriptions minimales relatives à la certification de personnes physiques assurant :
– l’installation
– l’entretien
– la maintenance
– la réparation
– la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à 
effet de serre fluorés
– la récupération de gaz fluorés provenant d’appareils de 
commutation électrique fixes.

Il établit également les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions. Ce règlement abroge le règlement n° 305/2008.

Le règlement n° 2015/2067 met à jour les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne :
– les équipements fixes de réfrigération
– les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur
– les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz 
à effet de serre fluorés
– la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de 
réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de 
serre fluorés
.

Ce règlement abroge le règlement n° 303/2008.

Qu’elle découle du règlement n° 2015/2066 ou du règlement n° 2015/2067, l’obligation de détenir un certificat s’appliquera à compter du 1er juillet 2017. 
Enfin, le règlement n° 2015/2068 établit le modèle d’étiquetage s’appliquant aux produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, en vertu du règlement F-Gaz 517/2014. Le règlement n° 1494/2007 est ainsi abrogé.

Règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015

Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015

Règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 17 novembre 2015


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