Les installations soumises à la rubrique n° 1185-2a employant des fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques feront l’objet de contrôle périodique à compter du 1er janvier 2015. Un arrêté du 4 août 2014 actualise les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et abroge l’arrêté du 2 avril 2002 actuellement en vigueur (abrogation à compter du 1er janvier 2015).

Cette publication intervient suite à la modification du champ de la rubrique n° 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés réalisée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (suppression de la rubrique 1185, création de la rubrique 4802 correspondante en vigueur à compter du 1er juin 2015 ).

L’annexe I de l’arrêté fixe les dispositions applicables pour chaque sous-rubrique (n°s 1185-1, 1185-2a, 1185-2b et 1185-3) et prévoit également des contrôles périodiques pour l’emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur).

Les dispositions de cette annexe I sont applicables :
– aux installations déclarées à partir du 1er janvier 2015 ;
– aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant cette date, dans les conditions précisées à l’article 3. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

L’annexe I est également applicable aux installations soumises à déclaration incluses dans un site comportant au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral du site.

Il est prévu que le numéro 1185 soit remplacé par le numéro 4802 dans l’ensemble de l’arrêté et de son annexe, à compter du 1er juin 2015, date à laquelle doivent être appliquées les mesures de la directive 2012/18/UE dite Seveso III.

Lien vers l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201415/met_20140015_0100_0012.pdf