Un décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (nomenclature ICPE).

Ainsi, la rubrique 2971, intitulée « installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible » est créée. Elle instaure un régime d’autorisation.

Le décret modifie les rubriques :
1435 «Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs »
2771 «Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2971 »
2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782 et 2971 »
2910 « Combustion, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 »
3540 « Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes »

En outre, un article R. 541-8 est ajouté au Code de l’environnement. Ce texte définit le combustible solide de récupération.

Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 



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