Un arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient éclairer la notion d’emballages.

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La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages définit l’emballage comme :

« tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ».

La question posée à la CJUE est de déterminer si les madrins sont considérés comme étant des emballages.

La CJUE répond par l’affirmative, elle annonce que « des mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des « emballages » ».

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C‐313/15 et C‐530/15


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