La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 18 août 2015.

Par le biais de 215 articles et de la modification de seize codes, et notamment des codes de l’environnement et de l’énergie, cette loi instaure un nouveau cadre règlementaire afin de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Ces évolutions sont réparties au sein des huit titres suivants :

Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

– Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Ainsi la loi définit l’économie circulaire comme un objectif de valeur législative. En effet, elle créé un article dans le code de l’environnement selon lequel « la transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets ».

De plus, la loi établit une priorité aux modes de transports les moins polluants. C’est ainsi que le législateur affirme que « le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité ».

Enfin, la loi instaure une prise en compte, dans la commande publique, de la performance environnementale des produits, et notamment du caractère biologique de leur source.

Cette loi nécessite un nombre important de décrets et arrêtés qui, pour la plupart, devraient être publiés d’ici la fin de l’année selon les souhaits de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385

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