Suite à son adoption définitive par le Parlement et à sa validation par une décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au dialogue social et à l’emploi n°2015-994,
dite loi « Rebsamen », a été promulguée le 17 août 2015.

La loi permet la réalisation de différents objectifs, notamment :

  •  Améliorer l’efficacité et de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise
  •  Conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence
  •  Sécuriser les parcours professionnels et le retour à l’emploi
  •  Encourager l’activité professionnelle par la création d’une prime d’activité

Concernant la santé et la sécurité du travail, une série de mesures est prise. Cela concerne tout d’abord l’inaptitude au travail puisque la loi facilite la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dispense également l’employeur de reclasser ce salarié.

La surveillance médicale des salariés connait aussi des modifications : une surveillance médicale spécifique pour les postes à risque est prévue. Ses modalités seront précisées par un décret. Par ailleurs, les préconisations du médecin du travail ont un rôle à jouer dans le maintien dans l’emploi du salarié. Il a également la possibilité de proposer à l’employeur des mesures (par un écrit) visant à préserver la santé des travailleurs s’il constate la présence d’un risque. Ces éléments faisant l’objet d’un échange entre l’employeur et le médecin du travail doivent désormais être transmis au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale).Enfin, la loi reconnait les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle.

S’agissant de la pénibilité, la loi supprime la fiche de prévention des expositions et la remplace par une « déclaration des expositions » s’effectuant par le biais de la Déclaration Annuelle des Données Sociales ou la Déclaration Sociale Nominative. En outre, le législateur précise que cette « déclaration des expositions » est une obligation légale, et qu’elle ne peut pas constituer une présomption de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. 
La loi prévoit également l’établissement d’un référentiel de branche pouvant être utilisé par l’employeur l’aidant ainsi à déterminer l’exposition des salariés. 
De plus, des modifications sont apportées aux délais :

  • –  3 ans pour le délai de contrôle par les caisses
  • –  2 ans pour le délai d’action contentieuse du salarié (attribution des points)

Par ailleurs, la notion d’agissement sexiste est insérée dans le code du travail comme étant « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Enfin, les mesures relatives aux représentants du personnel apportées par cette loi sont nombreuses. En effet, les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont modifiées. Le CHSCT par exemple, connait de 
nombreuses modifications : la loi prévoit que le président du CHSCT ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégations du personnel. Il est également autorisé la mise en place par l’employeur, d’une instance temporaire de coordination des CHSCT locaux avec de nouveaux délais de consultation. La durée du mandat des membres du CHSCT est désormais identique à celle des membres du comité d’entreprise les ayant désignés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061

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