La loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») étend l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE mise en place par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.

  • Initialement limitée aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, l’autorisation unique peut désormais être utilisée dans les autres régions pour les projets d’installations soumises à autorisation à condition qu’elles présentent « un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».

 

  • La loi réduit le délai de recours des tiers à l’encontre des décisions relatives aux installations d’élevage ; celui-ci passe de un an à quatre mois. En outre, une mise en activité de l’installation ultérieure ne permet plus de prolonger ce délai.

 

  • La loi précise également les modalités d’affichage des avis d’ouverture d’enquête publique ou de consultation publique. Celui-ci doit être réalisé « dans les mêmes conditions de forme que celles prévues par le code de l’urbanisme pour l’affichage du permis de construire ».

 

  • Enfin, la loi étend l’expérimentation d’un certificat de projet aux régions Ile-de-France et Rhône- Alpes, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2015. Les projets concernés sont :
    • « Dans la région d’Ile-de-France : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible.»
    • « Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant dudit titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu’ils sont liés à telle opération .»

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id

N’hésitez pas à nous contacter (contact@echoline.fr) afin de disposer d’une veille réglementaire exhaustive et anticiper toutes les évolutions réglementaires vous concernant ! Echoline vous propose ses solutions de veille réglementaire HSE mais également des prestations d’accompagnement vers les certifications, audits QHSE Energie et RSE, formations, études réglementaires via notre société soeur le bureau d’études CRISTALE.